Publiée au Journal officiel le 22 juin 2023, la loi visant à faciliter le passage et l'obtention du permis de conduire a pour objectif d’apporter des réponses à deux problèmes majeurs : les délais trop importants pour passer l’examen ainsi que les coûts qu’il entraîne.
Prenant acte des difficultés que rencontrent les candidats au permis de conduire pour obtenir une date d’examen mais aussi du coût élevé que représente le passage du permis de conduire, des députés ont déposé une proposition de loi dont l’ambition première était d’apporter des solutions pour rendre le passage de cet examen plus simple, plus rapide et moins cher.
Le texte, enrichi par le Sénat a recueilli un large consensus et il a été adopté définitivement le 12 juin dernier avant d’être promulgué le 21 du même mois.
Financer son permis de conduire
La loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire permet la création du site « 1 jeune, 1 permis » dont l’objectif est de recenser toutes les aides financières permettant de financer le passage du code et du permis de conduire. Ce site sera géré par Pôle Emploi qui propose déjà une plateforme consacrée à toutes les aides dont peuvent bénéficier les demandeurs d’emploi.
La loi permet également le financement de tous les types de permis de conduire par la mobilisation du CPF à partir de 2024. Actuellement cette possibilité est limitée aux permis B, C et D (les permis C et D étant des permis professionnels, poids lourds et transport de personnes).
Faciliter et accélérer le passage du permis de conduire
Pour permettre de réduire les délais de passage du permis de conduire, la loi prévoit l’augmentation du nombre des examinateurs en étendant la possibilité, pour les fonctionnaires ou les contractuels, de faire passer l’épreuve pratique. Actuellement, cette possibilité est limitée à certains départements où le délai d’attente entre deux passages est particulièrement long (45 jours) : avec le texte publié, elle est généralisée et la simple faculté devient une obligation dans les départements particulièrement en tension.
Dans la perspective de cette généralisation, le Sénat a amendé le texte pour que ces fonctionnaires et agents contractuels bénéficient de la même protection que les examinateurs en cas d’agression.
S’agissant du code de la route, la loi permet désormais l’organisation de cours de code au sein des lycées (hors du temps scolaire). Cela permettra aux candidats parfois éloignés des écoles de conduite et centres d’examen de prendre leurs cours de code dans des conditions moins contraignantes.
Anticiper l’âge du passage du permis de conduire ?
La loi ouvre la voie d’une réflexion sur l’âge du passage du permis de conduire. Ainsi, il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la possibilité d’abaisser l’âge minimum de passage du permis à 16 ans.
L’objectif du Gouvernement est d’offrir la possibilité à tous les jeunes, à partir de 17 ans, de passer le permis de conduire à compter du 1er janvier 2024.