Adoptée définitivement au début du mois de juin 2024, la loi n° 2024-537 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France cherche à améliorer les capacités de financement des entreprises afin de diversifier leurs bases d’investisseurs et rendre leur financement plus facile, plus rapide et moins onéreux.
La proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France a été promulguée le 13 juin 2024 et publiée le 14 juin au Journal Officiel. Cette loi a pour objectif de favoriser la croissance des entreprises et notamment leur introduction en bourse. Si la France est actuellement un pays dynamique pour beaucoup d’investisseurs internationaux, la loi vise à renforcer l’attractivité de la place financière de Paris.
La loi permettra de faciliter les introductions en bourse des sociétés grâce au développement des actions à droit de vote multiple : ainsi, les fondateurs et dirigeants pourront lever du capital en conservant un plus grand contrôle de leur entreprise qu'avec des actions ordinaires.
Elle favorise les consultations et réunions à distance des assemblées générales d'actionnaires et des organes de décision des sociétés commerciales. Elle a également acté dans le code de l’organisation judiciaire la spécialisation de la cour d’appel de Paris en matière d’arbitrage commercial international, cette juridiction traitant déjà plus de 80 % des affaires.
Le débat parlementaire a permis d’introduire une disposition dans la loi plafonnant les indemnités de licenciement des preneurs de risques (traders). Désormais, pour calculer l'indemnité de licenciement, le montant de la rémunération mensuelle prise en compte par les juges en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse ne pourra plus dépasser celui du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce cas de figure, même s’il ne concerne que peu de personnes, est cependant essentiel car le dispositif existe dans d’autres Etats. L’attractivité financière de la place de Paris devrait donc s’en trouver renforcée.
Enfin, la loi autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer le cadre applicable aux organismes de placement collectif (OPC) et simplifier le régime des nullités en matière de droit des sociétés afin de renforcer la sécurité juridique de la constitution des sociétés, de leurs actes et délibérations ainsi que des règles qui y sont exposées. Le Gouvernement devra également prendre une ordonnance pour créer un régime de fractionnement des instruments financiers. Certaines parties du droit des sociétés doivent également être modifiées afin de faciliter la gouvernance des entreprises.