Écrit le 13/06/2024
Le site vie-publique.fr a mis en ligne une étude portant sur 20 ans de statistiques de l’activité normative, réalisée à partir des indicateurs établis par le Secrétariat général du Gouvernement. De son côté, le Sénat vient de publier son bilan annuel de l’application des lois.
Le tableau de bord 2024 des indicateurs de suivi de l’activité normative du SGG a été publié sur le site Légifrance début mai 2024 : une étude du site vie-publique.fr sur 20 ans montre que de 2003 à 2023, plus de 1 000 lois ont été promulguées, avec un record en 2021 (67 lois).
La circulaire du Premier ministre du 29 février 2008 relative à l’application des lois fixe un délai de six mois pour prendre les textes réglementaires rendus nécessaires par la loi. Ce délai est rappelé par une circulaire de 2022 de la Première ministre relative à l’application des lois.
Chaque année, le Sénat établit un bilan de l’application des lois au 31 mars. Le Gouvernement qui établit son bilan sur l’année civile, prend en compte les décrets à adopter dans les six mois et non les mesures différées appelées au-delà de ce délai de droit commun. Pour la première fois au 1er janvier 2024, le Secrétariat général du gouvernement (SGG) a commencé à suivre également les arrêtés nécessaires à l’application des lois.
Au 31 mars 2024, le bilan annuel du Sénat de l’application des lois porte sur les lois adoptées lors de la session 2022-2023. Sur cette session, 44 lois ont été adoptées, dont 33 appelaient des mesures d’application : 68 % des mesures ont été globalement appliquées, dans un délai moyen de 5 mois et 23 jours.
Le Sénat regrette que le taux de remise de rapports au Parlement soit en baisse : 18 % contre 36 % lors de la session 2021-2022 alors que le nombre total de rapports à déposer est en baisse (98 rapports prévus pour 2022-2023 contre 132 en 2021-2022).
D’après les chiffres de l’activité normative publiés sur Légifrance, sur 20 ans, ce sont 656 projets de loi, d'initiative gouvernementale, qui ont été déposés, contre 407 propositions de loi parlementaires. Il existe de plus un différentiel conséquent entre le nombre d’articles au dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi et celui qui est promulgué, du fait de l’adoption d’amendements au cours du débat parlementaire.
Si le nombre d’articles des codes n’est pas significativement en augmentation sur 20 ans, il existe des exceptions comme le code de l’environnement, passant de 1 020 à 6 962 articles, le code de la santé publique : de 5 340 à 13 310 articles, le code du travail : de 5 027 à 11 301 articles, le code de la consommation : de 633 à 2 172 articles, le code de commerce : de 1 920 à 7 178 articles.
Au niveau réglementaire, le SGG calcule une moyenne annuelle de 8 200 arrêtés adoptés et de 632 décrets d’application des lois. Il rappelle que le nombre de circulaires en vigueur a été réduit drastiquement de plus de 65% en 2019 après une opération d’archivage des circulaires obsolètes. Ensuite, le nombre des circulaires émises annuellement a été beaucoup réduit : 65 en 2023 contre 151 en 2020.