Écrit le 30/01/2025
Dans une proposition de loi présentée par la sénatrice Nathalie GOULET, viendraient à être supprimés 27 comités ou structures qui n’auraient pas démontré une utilité suffisante : la sénatrice a effectué sa sélection sur un critère de fréquence des réunions de ces structures et a exclu les agences de l’Etat de sa réflexion. La proposition de loi est examinée par le Sénat en première lecture le 30 janvier 2025.
D’après l’annexe du projet de loi de finances « jaune budgétaire », pas moins de 313 comités ou structures ont été recensés en 2024. Parmi ces instances, 60% ont une base législative. Répondant à un double souci d’efficacité de l’action publique et de bonne gestion budgétaire, la sénatrice Goulet (UC, Oise) propose de supprimer 27 de ces instances dans sa proposition de loi.
La commission des lois du Sénat a examiné ce texte le 15 janvier 2025 et le Sénat en débat en séance publique le 30 janvier 2025.
Un relatif consensus sur la démarche
Lors de la réunion de la commission des lois du Sénat, les représentants des différents groupes se sont globalement accordés sur le nombre trop important de ces « comités Théodule », pour reprendre l’expression consacrée par le Général De Gaulle en 1963. Pour autant, si les sénateurs s’accordent sur la nécessité de s’interroger sur la pertinence de ces instances du point de vue de l’efficacité de l’action publique et de celui de la bonne gestion de l’argent public, certains désaccords demeurent sur la méthode retenue par l’auteure de la proposition de loi (la fréquence des réunions) mais aussi sur l’idée d’une suppression « sèche », certains de ces comités pouvant notamment être fusionnés.
Un texte peu modifié au stade de son examen par la commission des lois
Selon le gentleman’s agreement qui prévaut au Sénat en matière d’examen des propositions de loi, le rapporteur n’a apporté, en commission, que de modestes modifications au texte initial. En effet, la coutume veut au Sénat que « la commission ne modifie pas la proposition de loi examinée dans le cadre d'un espace réservé sans l'accord de son auteur ».
Ainsi, lors de la réunion du 15 janvier 2025, le rapporteur a fait adopter, avec l’accord de l’auteure, des amendements visant à maintenir plusieurs structures supprimées dans le texte de la sénatrice Goulet. Il en va ainsi du Conseil national des opérations funéraires ou encore la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (dont la suppression avait été proposée dans le projet de loi sur l’accélération de simplification de l’action publique – « ASAP » - et rejetée alors par le Sénat).
Estimant que, dans certains cas, un rapprochement de plusieurs comités au lieu de leur suppression était pertinent, le rapporteur a proposé de fusionner les cinq comités de transaction existants en une seule entité.
Enfin, reprenant les travaux effectués lors des discussions sur le projet de loi de Simplification de la vie économique qui a déjà été discuté au Sénat qui doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale, le rapporteur a proposé de supprimer quatre instances, dont la suppression a déjà été adoptée par le Sénat.
Une proposition de loi qui devrait encore évoluer
Les sénateurs discutent du texte issu des travaux de la commission lors de la séance publique du 30 janvier 2025. Le rapporteur a d’ores et déjà annoncé un certain nombre de propositions de modifications estimant que le seul critère de la fréquence des réunions n’est pas suffisant pour évaluer l’efficacité et le service rendu par un comité ou une instance. Ainsi, il devrait proposer le maintien de certaines structures qui lui paraissent utiles même si elles ne se réunissent pas très souvent. Les sénateurs pourraient, de leur côté, souhaiter aller plus loin et proposer de nouvelles suppressions de « comités Théodule ».