Écrit le 16/01/2025
Présenté en Conseil des ministres le 8 janvier 2025 par le ministre des Outre-mer, le projet de loi d’urgence pour Mayotte a été déposé le même jour à l’Assemblée nationale. Il vise à mettre en place en urgence des mesures pour la reconstruction de Mayotte à la suite des dégâts causés par le cyclone Chido. Renvoyé à la commission des affaires économiques, il est examiné par le Parlement depuis le 13 janvier 2025.
Après le passage dévastateur du cyclone Chido le 14 décembre 2024, le projet de loi d’urgence pour Mayotte vise à faciliter la reconstruction de l’archipel et porte « des mesures incontournables pour engager la reconstruction et soutenir nos compatriotes mahorais », comme annoncé lors de la présentation du texte en Conseil des ministres le 8 janvier 2025. Ces mesures tiennent principalement à la reconstruction et à la réparation des infrastructures et logements sinistrés d’une part, et à l’hébergement et à l’accompagnement de la population touchée par les dégâts d’autre part.
Les mesures sont réparties en sept chapitres portant respectivement sur :
- la gouvernance, qui serait confiée à un établissement public dédié chargé de la coordination des travaux de reconstruction de Mayotte, en association avec l’État et les collectivités territoriales concernées ;
- l’adaptation des règles et des procédure de l’urbanisme et de la construction, compte tenu de l’urgence, afin de faciliter la reconstruction ;
- l’adaptation des règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique, là encore dans l’objectif de faciliter la reconstruction, dans un territoire où il est souvent difficile d’identifier formellement les propriétaires de terrains ;
- l’adaptation et dérogations temporaires aux règles de la commande publique, en vue de simplifier et accélérer les procédures ;
- des mesures visant à faciliter les dons à destination de Mayotte ;
- des mesures fiscales et sociales en faveur de la population, par exemple la suspension de l'application du recouvrement fiscal forcé pour les redevables mahorais ou l’augmentation des niveaux de prise en charge de l’activité partielle.
Dans son avis rendu le 20 décembre 2024 sur le projet de loi, le Conseil d’Etat a retenu que l’intérêt général qui s’attache à prendre, dans les meilleurs délais, les mesures indispensables pour répondre aux besoins d’hébergement d’urgence des habitants de Mayotte, de reconstruction et de réparation des bâtiments détruits ou endommagés, en particulier de ceux dévolus à des missions de service public, ainsi qu’au rétablissement des infrastructures essentielles pour garantir la continuité des services, tant publics que privés, qui doivent être assurés au bénéfice des habitants de ce département, justifie non seulement qu’une organisation et un soutien spécifiques soient rapidement mis en place mais aussi qu’il soit dérogé, en urgence, aux règles en la matière, dans la mesure nécessaire pour faciliter et accélérer la réalisation des travaux nécessaires pour remédier aux dégâts.
En outre, le Conseil d’Etat a ajouté que la gravité de la situation à Mayotte, pourrait, le cas échéant, justifier la prise de mesures par voie réglementaire au titre des circonstances exceptionnelles.
Ce projet de loi vient compléter l’action opérationnelle du gouvernement face aux conséquences désastreuses du cyclone, et constitue la première étape du plan de reconstruction de Mayotte sur le long terme.