Écrit le 07/10/2024
Dans son rapport annuel, le Conseil constitutionnel offre un aperçu complet de son activité et met en lumière les décisions marquantes de l’année écoulée. Le rapport souligne également les efforts du Conseil pour moderniser son fonctionnement et s’ouvrir au public tout en conservant son rôle de gardien de la Constitution.
La fin prochaine du mandat du président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius
Comme chaque année, le rapport d’activité du Conseil constitutionnel s’ouvre sur un entretien avec le président de l’institution, Laurent Fabius. Nommé par le Président de la République en février 2016, son mandat prendra fin en mars 2025, de même que celui de deux autres membres du Conseil, Corinne Luquiens et Michel Pinault.
Pour décrire ces neuf années passées au Conseil constitutionnel, Laurent Fabius retient les mots clefs suivants : Etat de droit, modernisation et ouverture. Illustrant l’activité du Conseil sur ces thématiques, il évoque par exemple :
- les décisions sur la valeur constitutionnelle du principe de fraternité ou encore sur les limites constitutionnelles de l’état d’urgence sanitaire, qui participent à la consolidation de l’Etat de droit ;
- la simplification et la clarification de l’écriture des décisions du Conseil et l’instauration d’un dialogue à l’audience, qui participent à la modernisation des méthodes de travail du Conseil ;
- la transformation du site web en un outil ouvert au grand public, la publication d’une bande dessinée sur le Conseil constitutionnel et la tenue d’audiences délocalisées, qui participent à la diffusion de la culture de l’Etat de droit auprès d’un public large.
S’agissant de son successeur, Laurent Fabius appelle de ses vœux la nomination d’une personne qui possède la « trilogie du Sage » : compétence, expérience et impartialité, trois qualités essentielles qui lui semblent requises pour siéger au Conseil.
Le contrôle de constitutionnalité a priori
Le contrôle de constitutionnalité a priori est réalisé sur les lois votées par le Parlement avant leur promulgation par le Président de la République. Ces lois peuvent être soumises au Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, ou par 60 députés ou 60 sénateurs. L’année 2024 marque le 50ème anniversaire de la réforme constitutionnelle qui a ouvert ce droit aux députés et aux sénateurs, et qui est à l’origine d’une forte intensification du contrôle. De fait, les saisines initiées par 60 députés ou 60 sénateurs représentent l’immense majorité des saisines sur les lois ordinaires au cours des cinquante dernières années.
Le Conseil constitutionnel a rendu 17 décisions de conformité sur l’année écoulée (septembre 2023 – août 2024), contre 8 l’année précédente. Sur ces 17 décisions, 9 sont des décisions de non-conformité partielle à la Constitution.
Le rapport revient en détails sur les décisions les plus marquantes, rendues dans des domaines très diversifiés. Le Conseil constitutionnel rappelle en premier lieu sa décision du 16 novembre 2023, qui a censuré des dispositions relatives à l’activation à distance d’appareils électroniques afin de capter des sons et des images en vertu de la protection du droit à la vie privée. En matière d’exonérations fiscales, le Conseil a censuré dans une décision du 28 décembre 2023 des dispositions visant à exonérer de certains impôts les fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique et leurs salariés en vertu du principe d’égalité devant les charges publiques. Sur le contrôle de l’immigration, le Conseil a, dans sa décision du 25 janvier 2024, censuré 32 des 86 articles de la « loi immigration » comme étant des cavaliers législatifs.
Les questions prioritaires de constitutionnalité
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est une procédure permettant à un justiciable de contester une loi portant atteinte aux droits et libertés protégés par la Constitution : à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction. Le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation et il se prononce dans un délai déterminé. Il s'agit d'un contrôle a posteriori (c'est-à-dire portant sur des textes déjà promulgués) et il peut conduire à l'abrogation d'une loi.
De septembre 2023 à août 2024, le Conseil a rendu 44 décisions portant sur des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) contre 49 l’année précédente.
Il a notamment jugé, en des termes inédits et s’agissant des conditions d’exécution des mesures de garde à vue, que « toute mesure privative de liberté doit être mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne humaine ». Dans une autre décision QPC inédite, le Conseil a également jugé que « le professionnel faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire ».