Dans un arrêt rendu le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé la position de la Cour de justice de l'Union européenne sur les clauses de déchéance du terme sans préavis d'une durée raisonnable quant au caractère abusif desdites clauses.
Par décision du 22 mars 2023, nº 21-16.476, la Cour de cassation a rappelé que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont dites abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Dans cette affaire, une banque a consenti à une personne physique par acte notarié un prêt immobilier garanti par une hypothèque et qui comportait, en outre, une clause de soumission à l'exécution forcée immédiate.
La débitrice est devenue défaillante et la banque a fait délivrer un commandement aux fins de vente forcée des biens hypothéqués. Le tribunal saisi a ordonné la vente forcée des immeubles concernés et a fixé le montant de la créance de la banque. L'emprunteuse a formé un pourvoi en estimant que la clause prévoyant l'exigibilité immédiate des sommes dues au titre du prêt peut être qualifiée d'abusive.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a rappelé la position de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives à propos des clauses de déchéance du terme. Selon l’arrêt Banco Primus du 26 janvier 2017, les juridictions doivent vérifier un certain nombre de critères dont le caractère essentiel ou non de l’obligation, la gravité de l’inexécution, la prévision par le droit interne de moyens adéquats et efficaces pour laisser au consommateur le soin de remédier aux effets de cette exigibilité.
En application de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et sur le fondement de la jurisprudence de la CJUE, la cour a estimé que doit être considérée comme abusive, la clause d'un contrat de prêt immobilier autorisant la banque à exiger immédiatement, sans mise en demeure ou sommation préalable de l'emprunteur ni préavis d'une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre de ce prêt en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date.