Les principales mesures de la réforme des retraites ont été présentées au Conseil des ministres du 23 janvier 2023, elles seront transposées à l’identique au régime de la fonction publique sous réserve des caractéristiques propres à la fonction publique qui sont inchangées : calcul des pensions sur la base des six derniers mois et prise en compte de la pénibilité par le régime des catégories actives.
Après une large concertation menée avec les partenaires sociaux, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale portant réforme des retraites a été présenté au Conseil des ministres le 23 janvier 2023 puis déposé à l’Assemblée nationale afin d’assurer l’équilibre du système par répartition à l’horizon 2030. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er septembre 2023. Le projet de loi et son exposé des motifs sont accompagnés d’un rapport sur les objectifs et les effets du projet de réforme des retraites.
1. Une réforme pour l’équilibre du système de retraite : l’âge légal de départ en retraite serait progressivement relevé à compter du 1er septembre 2023 pour atteindre 64 ans en 2030 :
Alors que l’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, les projections prévoient 1,4 cotisant pour 1 retraité d’ici 2050. La durée passée à la retraite en France est l’une des plus élevées d’Europe (22,2 ans pour les hommes et 26,7 ans pour les femmes), du fait d’un âge de départ à la retraite parmi les plus bas combiné à une espérance de vie plus élevée. En outre, le taux d’emploi des seniors est particulièrement faible en France : seulement 33 % des 60-64 ans sont en emploi en France, contre environ 45 % dans l’ensemble de l’Union européenne.
En l’absence de réforme, notre système de retraite accumulera durablement des déficits : 12 Md€ en 2027, 14 Md€ en 2030 et 21 Md€ en 2035 (rapport du COR 2022) en mettant en risque la pérennité de notre système de retraite et le niveau des pensions. Ce déficit résulte d’un déficit démographique : il y a aujourd’hui 17 millions de retraités et ils seront 20 millions d'ici 2040.
2. Cette mesure de hausse de l’âge moyen de départ en retraite s’accompagne de mesures sociales et du maintien de dispositions dérogatoires :
La prise en compte des carrières longues : le dispositif de carrière longue, créé par la réforme de 2003, permet aujourd’hui à 150 000 assurés de partir avant l’âge légal. Ce dispositif des carrières longues est conforté. Les personnes qui remplissent les conditions actuelles du dispositif carrières longues (i.e. celles qui ont validé cinq trimestres avant d’avoir vingt ans voire seize ans, sous réserve qu’elles aient une durée d’assurance suffisante) continueront à pouvoir partir 2 ans avant l’âge légal, donc à 62 ans quand l’âge légal sera à 64 ans.
Les personnes qui ont eu des carrières très longues pourront partir dès 60 ans, sous réserve d’avoir cotisé la durée d’assurance requise majorée d’une année. Le dispositif applicable aux personnes qui ont commencé à travailler avant 16 ans sera assoupli. Elles pourront continuer à partir à compter de 58 ans, sous réserve d’avoir cotisé la durée d’assurance requise majorée d’une année et non plus de deux années comme aujourd’hui.
Le maintien des départs anticipés : la durée moyenne passée à la retraite des personnes invalides ou en inaptitude est de 4 à 6 ans inférieure aux autres assurés : un âge de départ anticipé sera créé pour permettre à ces personnes de pouvoir partir à la retraite à 62 ans à taux plein, comme aujourd’hui. Toute personne ayant eu un accident du travail ou une maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité supérieure à 20 % sera éligible à ce départ anticipé. Les travailleurs en situation de handicap pourront toujours partir à la retraite dès 55 ans. Les travailleurs exposés à l’amiante pourront partir en retraite dès 50 ans.
La prévention de l’usure professionnelle : davantage de salariés pourront bénéficier du compte professionnel de prévention (en cas de travail de nuit ou si le salarié est exposé à des risques professionnels) avec la possibilité de financer un congé de conversion permettant de changer de métier plus facilement. Chaque année, plus de 60 000 personnes supplémentaires seront couvertes. Un fonds d’investissement doté d’1 milliard d’euros sera créé afin de financer des actions de reconversion pour les salariés exposés aux risques ergonomiques (port de charge, posture pénible).
La création d’un indicateur sur le niveau d’emploi des seniors : pour porter la stratégie globale d’accompagnement de l’emploi des seniors, les entreprises seront désormais tenues de publier un indicateur sur leur niveau d’emploi des seniors, pour replacer la gestion des âges au cœur du dialogue social. La non publication de cet index sera sanctionnée financièrement.
La fermeture des régimes spéciaux de retraite concernera la RATP, la branche des industries électriques et gazières (IEG), les clercs et employés de notaires, les personnels de la Banque de France ainsi que les membres du Conseil économique social et environnemental (CESE). Seuls les nouveaux embauchés recrutés à compter du 1er septembre 2023 seront affiliés au régime général pour la retraite : c’est la « clause du grand-père » comme cela avait été retenu pour la fermeture du régime spécial de la SNCF dans la réforme de 2018.
Les autres régimes spéciaux de retraite (Marins, Opéra de Paris, Comédie‑Française) ainsi que les régimes autonomes des professions libérales ou les régimes agricoles ne sont pas visés par cette mesure.
La réforme prévoit en outre la création de l’assurance vieillesse des aidants (AVA), sur le modèle de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) : les aidants de proches parents ou d’enfants en situation de handicap ou de perte d’autonomie sont conduits à interrompre leur carrière ou réduire leur activité professionnelle, ce qui a un impact sur les droits à la retraite.
3. En contrepartie les pensions augmenteront, en particulier les plus modestes d’entre elles :
Le minimum de pension augmentera de 100 € par mois dès le 1er septembre 2023. Il sera désormais indexé sur le SMIC au moment du départ en retraite. Un salarié qui a travaillé au SMIC toute sa vie aura une pension de près de 1 200 € par mois, soit 85 % du SMIC net. Le projet présenté vise également à corriger les effets des carrières hachées. Les périodes validées au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), souvent en raison de congé parental, seront désormais prises en compte dans le dispositif carrières longues. Chaque année, plus de 3 000 femmes pourront ainsi partir plus tôt à la retraite.
Le cumul emploi-retraite sera créateur de droits supplémentaires à la retraite. Il permettra d’améliorer la pension de tout assuré justifiant du taux plein qui décide de reprendre une activité après son départ à la retraite.
4. Les principales mesures seront transposées à l’identique au régime de la fonction publique :
Le mode de calcul des pensions reste fixé sur la base des six derniers mois travaillés et la prise en compte de la pénibilité perdurera pour le régime des catégories actives. Cependant, de nouvelles possibilités sont offertes afin de faciliter la transition entre la vie professionnelle et la retraite. La retraite progressive, qui permet de passer à temps partiel en fin de carrière et de liquider une partie de sa pension, n’est actuellement pas applicable aux agents publics. Cette retraite progressive permettra désormais à l’agent public de se mettre à temps partiel et de cumuler une partie de sa pension avec son revenu d’activité.
La situation particulière des professionnels de santé des établissements de santé et des établissements médico-sociaux sera prise en compte pour permettre le déploiement d’une politique nouvelle de prévention de l’usure professionnelle et de dispositifs d’aménagement des fins de carrière.
Le relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits est augmenté de deux ans pour les catégories actives de la fonction publique, soit de cinquante‑sept à cinquante‑neuf ans pour les catégories actives et de cinquante‑deux à cinquante‑quatre ans pour les catégories dites « super‑actives » (personnel actif de la police nationale, personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, contrôleur aérien, agents des réseaux souterrains des égouts, agents du corps des identificateurs de l’institut médico‑légal de la préfecture de police de Paris).
Aujourd’hui, une durée de service dans les catégories actives et super-actives (17 et 27 ans respectivement) doit être validée pour pouvoir partir à la retraite anticipée (57 et 52 ans respectivement). Le nouveau dispositif prévoit de supprimer la clause d’achèvement (obligation de terminer sa carrière dans le même métier) et ouvre un droit à portabilité entre les métiers actifs et super-actifs pour un départ anticipé. Plus spécifiquement, les périodes sous statut de contractuel avant titularisation sur un métier relevant de la catégorie active seront désormais prises en compte dans le calcul de la durée de service pour bénéficier du droit à un départ anticipé.
La limite d’âge (67 ans pour les sédentaires, les actifs et les super-actifs) coïncide avec l’âge d’annulation de la décote. Pour les emplois sédentaires, en accord avec l’employeur, une nouvelle possibilité de poursuivre son activité jusqu’à 70 ans sera ouverte sans condition.
Les mesures envisagées par ce projet de réforme visent à permettre une amélioration du système de retraite pour assurer un retour à l’équilibre à l’horizon 2030.
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