La Cour des comptes a rendu publiques ses observations définitives sur la réforme de l’encadrement supérieur de l’Etat dans les ministères économiques et financiers le 22 décembre 2023.
La Cour des comptes a rendu publiques ses observations définitives sur la réforme de l’encadrement supérieur de l’Etat dans les ministères économiques et financiers le 22 décembre 2023. Ces ministères qui emploient plus d’un tiers des administrateurs de l’Etat comptent trois corps de fonctionnaires qui ont été mis en extinction : 651 administrateurs des finances publiques (AFiP), 184 membres de l’inspection générale des finances (IGF) et 87 membres du le contrôle général économique et financier (CGefi).
Les administrateurs des douanes ou les cadres supérieurs de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) ne sont pas concernés par la réforme, pas plus que les administrateurs de l’INSEE ou les ingénieurs des mines. La Cour estime cependant qu’un travail d’harmonisation des grilles indiciaires et des régimes indemnitaires doit être entrepris selon de nouvelles échéances calendaires à arbitrer.
La Cour observe que la gestion des agents et de leurs carrières ne peut s’inscrire dans une perspective exclusivement interministérielle. Les besoins des services doivent être pris en compte : i) la promotion interne, qui est un enjeu majeur pour la DGFiP, préservée ; ii) l’affectation lors du retour après un détachement sur un emploi public ou une disponibilité dans le secteur privé ; iii) la prise en compte de l’expérience acquise par les agents séniors.
La Cour des comptes recommande de veiller à ce que certains services ne soient pas tentés de rajeunir trop systématiquement leurs effectifs, gonflant alors le nombre de hauts fonctionnaires sans affectation.
Elle estime qu’en pratique c’est le nouveau régime indemnitaire qui sera le principal levier d’attractivité de la réforme de l’encadrement supérieur et donc de la prise de responsabilité. Le régime indemnitaire des MEF, réputé comme l’un des plus favorables, a été normalisé d’année en année et la nouvelle grille indiciaire du corps des administrateurs de l’État est fondée sur une attractivité continue plus qu’immédiate lors du reclassement dans le nouveau corps. Cette grille réhausse en moyenne de 4,7 % la rémunération brute mensuelle des cadres supérieurs des MEF au moment de leur reclassement tout en offrant des perspectives de carrière globalement améliorées.
Selon la Cour, la réussite de la réforme, notamment dans les ministères économiques et financiers qui disposent d’un taux élevé d’encadrement supérieur, dépendra de la capacité de la délégation ministérielle à l’encadrement supérieur, incluse dans le réseau ministériel de la Délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État (DIESE), à mener une gestion opérationnelle équilibrée, alliant stratégie de changement et réponses concrètes aux besoins des services.