Lettre de la DAJ – La qualité d’ancien exploitant d’une délégation de service public ne suffit pas pour agir dans le cadre du recours ouvert aux tiers visant à mettre fin à l’exécution d’un contrat administratif

Dans le cadre du recours ouvert aux tiers tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution d’un contrat administratif, la qualité d’ancien exploitant d’une délégation de service public (DSP) et l’intérêt que cette entreprise aurait à se porter candidate en cas de remise en concurrence ne permettent pas de démontrer que la poursuite de l'exécution de la DSP est de nature à la léser dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine.

CE 24 octobre 2023, Société Culturespaces, n° 470101

Par un avis d’appel public à candidature, publié le 28 mars 2009, la commune des Baux-de-Provence a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de l’attribution d’une délégation de service public (DSP) portant sur la gestion et la mise en valeur culturelle et touristique de deux sites dont elle est propriétaire. La DSP a alors été attribuée à la société Culturespaces.

Agissant dans le cadre du recours dit « Transmanche », qui permet à un tiers de former un recours tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution d’un contrat administratif[1], la société Cathédrale d’Images a demandé à la commune des Baux-de-Provence de mettre fin à l’exécution de cette convention.

Alors que le tribunal administratif de Marseille, saisi par la société Cathédrale d’Images d’un recours contre la décision implicite de refus de la commune, avait rejeté la requête comme étant irrecevable, la cour administrative d’appel de Marseille a, par un arrêt du 28 novembre 2022, déclaré la requête recevable et mis fin à l’exécution de la convention de délégation de service public à compter du 1er novembre 2023.

Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’État rappelle les conditions d’exercice du recours permettant à un tiers de contester une décision refusant de mettre fin à l’exécution d’un contrat administratif. Ainsi, un tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l’exécution du contrat est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction.

Dans la logique des jurisprudences « Béziers I »[2], « Tarn-et-Garonne »[3] et « Béziers II »[4], les moyens invocables sont limités au regard de la spécificité de l’objet du recours. Les tiers ne peuvent utilement soulever à l’appui de leurs conclusions que des moyens tirés de ce que la personne publique contractante était tenue de mettre fin à l’exécution du contrat du fait de dispositions législatives applicables aux contrats en cours, de ce que le contrat est entaché d’irrégularités qui sont de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d’office, ou encore de ce que la poursuite de l’exécution du contrat est manifestement contraire à l’intérêt général. Á cet égard, les requérants peuvent se prévaloir d’inexécutions d’obligations contractuelles qui, par leur gravité, compromettent manifestement l’intérêt général. En revanche, ils ne peuvent se prévaloir d’aucune autre irrégularité, notamment pas celles tenant aux conditions et formes dans lesquelles la décision de refus a été prise. En outre, les moyens soulevés doivent, sauf lorsqu’ils le sont par le représentant de l’État dans le département ou par les membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, être en rapport direct avec l’intérêt lésé dont le tiers requérant se prévaut.

En l’espèce, l’entreprise requérante se prévalait, d’abord, de sa qualité d’ancienne exploitante de la délégation de service public et de l’intérêt qu’elle aurait à se présenter candidate à une éventuelle procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’une nouvelle délégation de service public.

Le Conseil d’État juge que cette qualité et cet intérêt ne suffisent pas à justifier que la poursuite de l’exécution de la convention serait de nature à léser la société dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine. En effet, il y a lieu de considérer que ni la qualité d’ancien exploitant ni celle de potentiel futur candidat n’affectent ou ne regardent les conditions d’exécution de l’actuelle convention. C’est donc bien la spécificité de l’objet du recours « Transmanche », tourné vers les conditions d’exécution du contrat en vue notamment de permettre aux tiers de sanctionner un défaut d’exécution suffisamment grave et compromettant manifestement l’intérêt général, qui ne permet pas de regarder la qualité d’ancien exploitant comme suffisante.

Les deux autres qualités donnant intérêt pour agir invoquées par la société Cathédrale d’Images sont également écartées par le juge. En effet, cette dernière invoquait également sa qualité de propriétaire d’une parcelle voisine du site exploité. Elle n’apporte toutefois pas d’éléments démontrant que l’exécution de la DSP porterait atteinte à son droit de propriété. Elle invoque enfin sa qualité de contribuable local, que lui confère la propriété d’un terrain de la commune, mais n’établit pas en quoi la poursuite de l’exécution de la convention serait susceptible d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité et, ainsi, de la léser d’une façon suffisamment directe et certaine. C’est le même raisonnement qui est tenu pour apprécier l’intérêt à agir d’un contribuable local dans le cadre du recours en contestation de la validité du contrat ouvert aux tiers[5].

 

[1] CE, sect., 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l'activité Transmanche, req. n° 398445.

[2] CE, ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802.

[3] CE, ass., 4 avril 2014, Département Tarn et Garonne, n° 358994.

[4] CE, sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806.

[5] CE, 27 mars 2020, Communauté urbaine du Grand Nancy, n° 426291.