Présenté en Conseil des ministres du 31 octobre, ce premier projet de loi de finances de fin de gestion comporte les seules dispositions essentielles à l’exécution budgétaire de l’année en cours. Il présente les ajustements de crédits indispensables à la gestion de la fin de l’année.
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, ont présenté le premier projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) au Conseil des ministres du 31 octobre 2023.
En effet, les PLFG ont été introduites par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Ce projet de loi est un texte circonscrit aux seules dispositions essentielles à l’exécution budgétaire de l’année en cours. Il présente les ajustements de crédits indispensables à la gestion de la fin de l’année. Les PLFG comportent un article liminaire, une première partie et une seconde partie, contenant un article d’équilibre, les plafonds de dépenses et les plafonds d’autorisation des emplois rémunérés de l’État et de ses opérateurs, et, éventuellement, la ratification des modifications apportées par décrets d’avance à la loi de finances de l’année. Ils ne peuvent contenir que des mesures impliquant des dépenses budgétaires de l’État pour l’année en cours.
Le PLFG maintient le déficit public pour 2023 à 4,9 % du produit intérieur brut (PIB) (chiffre identique à celui indiqué lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2024 ainsi que dans le Programme de stabilité de 2023) et confirme que la croissance devrait s’élever à 1 % pour 2023.
En revanche, le PLFG prévoit que le déficit budgétaire de l’État s’établirait à 171,4 milliards d'euros en 2023, alors que la loi de finances du 30 décembre 2022 pour 2023 (LFI) prévoyait qu’il serait de 165 milliards. Cet écart s’explique principalement par la hausse de la charge de la dette (+ 3,8 milliards d’euros) et par la baisse des recettes non fiscales (- 4,4 milliards d’euros). Cette baisse est néanmoins en partie contrebalancée par une hausse des recettes fiscales nettes de 2,4 milliards d'euros.
En 2023, les recettes non fiscales s’élèveraient finalement à 26,5 milliards d'euros.
Le projet de loi confirme enfin la maîtrise de la masse salariale de l’État, avec un financement des mesures salariales annoncées en cours d’année pour les agents publics de l’État. S'agissant des emplois de l’État, un relèvement limité du plafond d’emplois à hauteur de 195 équivalents temps plein annuel travaillé (ETPT) est réalisé à titre de régularisation, en faveur notamment du ministère de l’Intérieur et de la prise en charge des déplacés ukrainiens par le ministère des Solidarités et des familles.