Écrit le 30/05/2024
La loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 réorganise la gouvernance française de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Adoptée dans le but de relancer la filière nucléaire civile, la loi n° 2024-450 prévoit, au 1er janvier 2025, la fusion de deux autorités existantes, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), chargé des fonctions d’expertise, et l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), chargée du contrôle, au sein d’une seule et même entité : l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire civile et de radioprotection (ASNR).
L’ASNR aura la charge de réaliser une veille permanente en matière de radioprotection et de surveillance radiologique de l’environnement et des personnes exposées aux rayonnements ionisants.
Elle détiendra également une mission générale d’expertise, de recherche et de formation.
En tant qu’autorité administrative indépendante, l’ASNR sera indépendante du Gouvernement et des exploitants, ce qui lui permettra d’instruire des dossiers de sûreté et de radioprotection en toute indépendance.
Le règlement intérieur de l’ASNR devra permettre une séparation entre les processus d’instruction, d’expertise et de recherche et la prise de décision par le collège de l’autorité.
La loi repositionne également le Haut-commissaire à l'énergie atomique (HCEA) auprès du Premier ministre afin de consolider la gouvernance d'ensemble de la filière nucléaire. Son rôle a été renforcé et il devra notamment rendre un avis sur la loi quinquennale sur l’énergie et la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Elle prévoit enfin plusieurs adaptations des règles de la commande publique aux projets nucléaires qui sont à la fois longs et complexes, avec un très haut niveau d'exigence en matière de qualité de réalisation.
Une loi organique, adoptée le même jour (loi organique n° 2024-448), actualise, en cohérence avec cette réforme, les modalités de désignation du président de l’ASNR et du président du conseil d'administration d'Orano (expert français du combustible nucléaire) par le chef de l’État, après avis des commissions compétentes du Parlement.
Ces deux lois ont été déférées au Conseil constitutionnel (décisions n° 2024-867 DC et n° 2024-868 DC du 17 mai 2024). Les parlementaires, qui ont saisi le Conseil estimaient que la double mission de la future ASNR générait un recul injustifié pour la prévention des risques nucléaires et, partant, méconnaissait les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement et de protection de la santé tirés de la Charte de l’environnement.
Le Conseil constitutionnel a rejeté cet argument car, selon lui, la loi « n’a ni pour objet ni pour effet de modifier les obligations auxquelles sont soumises les activités nucléaires civiles dont cette autorité est chargée de contrôler le respect ». Le Conseil ajoute également que « lorsque, pour le contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection recourt, dans le cadre d’une instruction, à une expertise réalisée par ses services, une distinction doit être opérée entre les fonctions d’expertise et de décision ».