Publiée au Journal officiel du 28 juillet 2023, la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 vise à protéger les logements contre l’occupation illicite : elle alourdit les peines encourues et réprime la propagande ou la publicité incitant à la violation de domicile.
Un durcissement des mesures déjà en vigueur
Cette loi qualifiée de « loi anti-squatteurs », issue d’une proposition de loi enregistrée le 18 octobre 2022 au rapport du député Guillaume Kasbarian, opère un durcissement des mesures répressives préexistantes. L’article 2 prévoit par exemple que les occupants de certains locaux dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement ne pourront pas bénéficier de délais renouvelables lorsqu’ils y sont entrés à l’aide manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
L’article 3 de cette loi aggrave les peines réprimant le délit de violation de domicile, passant d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Les députés ayant saisi le Conseil constitutionnel ont reproché le caractère excessif de ces peines et une méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines. Retenant la volonté du législateur de « renforcer la répression des atteintes portées au domicile d’autrui », le Conseil constitutionnel a validé cette mesure.
La répression de nouveaux délits
L’article 1er insère au sein du Code pénal un nouvel article réprimant le fait de s’introduire dans certains locaux à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et le fait de s’y maintenir après s’y être ainsi introduit. Sont visés les locaux à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel. Cette loi instaure de nouvelles dispositions visant à réprimer la propagande ou la publicité incitant à la violation de domicile à travers l’article 226-4-2-1 du Code pénal. La peine encourue est de 3750 euros d’amende.
La décision du Conseil constitutionnel du 26 juillet 2023
Saisi le 27 juin 2023 par 60 députés en application de l’article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a rendu une décision de conformité partielle le 26 juillet 2023. Les députés contestaient la conformité à la Constitution des articles 2, 3 et 7 ainsi que de certaines dispositions des articles 1er, 4, 6, 8 et 10. Par sa décision, le Conseil constitution a censuré l’article 7 réformant le régime de responsabilité applicable en cas de dommage résultant du défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine qui portait une atteinte disproportionnée aux droits des victimes. La décision porte également une réserve d’interprétation sur l’article précisant à quelle condition un local d’habitation contenant des biens meubles constitue un domicile.