La loi 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, validée par le Conseil constitutionnel, porte des mesures pour tendre à l’équilibre des régimes de retraite, revoit l’âge de départ à la retraite ainsi que la durée des cotisations pour prétendre à une retraite à taux plein.
Publiée au Journal officiel de la République française du 15 avril 2023, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 modifie les prévisions de recettes et de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour les quatre années à venir ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) et porte réforme des retraites.
Par sa décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023, le Conseil constitutionnel saisi par la des députés et des sénateurs qui critiquaient le choix du Gouvernement de recourir à une loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour procéder à une réforme des retraites, a jugé que si les dispositions relatives à la réforme des retraites, qui ne relèvent pas de ce domaine obligatoire, auraient pu figurer dans une loi ordinaire, le choix qui a été fait à l'origine par le Gouvernement de les faire figurer au sein d'une loi de financement rectificative ne méconnaît, en lui-même, aucune exigence constitutionnelle.
Le Conseil constitutionnel a validé la loi pour l’essentiel mais a censuré tout ou partie de six articles, dont la mise en place d’un index seniors dans les entreprises d’au moins 300 salariés, l’obligation de négocier sur l’emploi des seniors si cet index se détériorait sur trois ans et l’expérimentation d’un CDI senior pour les chômeurs de longue durée âgés de plus de 60 ans et la création d’un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
A partir du 1er septembre 2023, la loi relèvera progressivement de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite en ajoutant trois mois par génération à compter de la génération née en 1965. Dès cette génération, la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera portée à 43 ans.
Un objectif de réduction de moitié des écarts de pension entre les femmes et les hommes d’ici 2027 a été inscrit dans la loi, ainsi qu’un objectif de suppression de ces écarts au plus tard en 2050.
Le texte revalorise le minimum de retraite à 1 200 euros par mois pour une carrière complète cotisée à temps plein et prévoit un mécanisme d’indexation de la pension brute à 85 % du SMIC.
La condition de résidence en France pour pouvoir bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est de neuf mois par ans au lieu de six.
Les agents publics peuvent demander à travailler jusqu’à 70 ans, sans condition, le mode de calcul des pensions demeure basé sur l’indice de traitement (hors primes) des six derniers mois d’activité.
Le texte a aussi revu l’âge de départ à la retraite pour les agents publics des catégories actives – emplois qui présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles – à 59 ans au lieu de 57 et des catégories super-actives – fonctionnaires de la police nationale, surveillants de prisons et ingénieurs contrôleurs de la navigation aérienne – à 54 ans au lieu de 52.
Il est mis fin aux régimes spéciaux de retraites des industries électriques et gazières, de la RATP, des clercs et employés de notaires, de la Banque de France et du Conseil économique, social et environnemental : la mesure ne concerne toutefois pas les salariés actuels – en application de la « clause du grand-père » – mais les personnes recrutées à partir du 1er septembre 2023.