La loi d’orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur publiée le 25 janvier 2023 définit les moyens de ce ministère pour répondre aux enjeux sécuritaires et territoriaux. Le Conseil constitutionnel l’a déclarée conforme à la Constitution pour la majeure partie de ses dispositions.
La loi d’orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, dite « LOPMI » a été publiée au Journal officiel le 25 janvier dernier.
La LOPMI définit les objectifs et les moyens du ministère de l’Intérieur. Elle pose les bases de la révolution numérique vers laquelle le ministère s’engage et fixe les dispositions favorisant l’accueil des victimes, la répression des infractions et l’anticipation des menaces et des crises.
Pour répondre aux enjeux sécuritaires et territoriaux des années à venir, la loi du 24 janvier 2023 dote le ministère de nouveaux moyens humains, juridiques et budgétaires, à hauteur de 15 milliards d'euros sur le quinquennat. Cet effort budgétaire inédit permettra notamment de doter le ministère de 8 500 emplois supplémentaires, d’améliorer la formation de ses agents et la diversité de son recrutement.
La LOPMI étoffe l’arsenal juridique du ministère de l’Intérieur afin de lui permettre de disposer de moyens appropriés à la lutte contre la cybercriminalité.
Si, devant le Conseil constitutionnel, des députés avaient soutenu que certaines dispositions et notamment l’article 4 de la LOPMI (répression des opérateurs de plateforme en ligne qui permettent sciemment la cession de produits, de contenus ou de services manifestement illicites), d’une part, n’avaient pas leur place dans une telle loi et, d’autre part, manquaient de clarté et d’intelligibilité ou étaient manifestement disproportionnées, le Conseil a jugé, dans la décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023, que ces dispositions ne pouvaient être regardées comme étant dépourvues de lien avec les autres dispositions de la loi portant elles aussi sur la cybercriminalité. Il a, en outre, précisé que ces dispositions étaient suffisamment claires et précises pour ne pas méconnaître le principe de légalité des délits et des peines.
Il était également soutenu devant le Conseil constitutionnel que l’introduction, en première lecture, par voie d’amendement, de certaines dispositions en faveur de la lutte contre la cybercriminalité aurait méconnu les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
Le Conseil a, alors, rappelé qu’aucune disposition ne fait obstacle à ce que des amendements puissent, comme en l'espèce, être déposés en première lecture devant la seconde assemblée saisie et qu'une commission mixte paritaire soit réunie à la suite de cette lecture, dès lors qu'ils respectent les règles de recevabilité.
Si, la LOPMI a été, pour la majeure partie de ces dispositions, déclarée conforme, le Conseil constitutionnel a, notamment, estimé que les dispositions qui autorisent certains actes d’enquêtes réalisées sous pseudonyme sans autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction ne sont pas conformes à la Constitution car elles privent de garanties légales le droit à un procès équitable.
Au-delà du développement de l’arsenal juridique à sa disposition, le ministère de l’Intérieur s’engage dans une transformation numérique majeure. Celle-ci passe notamment par la mise en œuvre de démarches dématérialisées, l’utilisation d’outils de travail en mobilité et moyens d’investigation modernisés ainsi que le déploiement du Réseau Radio du Futur (RRF). Le RRF est un service de communication mobile sécurisé à haut débit (4G puis 5G), qui remplacera les réseaux radio internes actuels.
De plus, dans la LOPMI, les victimes, notamment de violences intrafamiliales ou sexuelles, sont placées au centre d’un parcours modernisé afin d’être mieux accueillies et accompagnées.
A titre d’exemple, l’article 15-3-1-1 du code de procédure pénale prévoit que « toute victime d'une infraction pénale peut déposer plainte et voir recueillir sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission ».
En outre, afin de mieux lutter contre les violences intrafamiliales et sexistes et protéger les personnes, la LOPMI élargit l’arsenal répressif avec notamment la définition d’un délit d’outrage sexiste et sexuel et la création d’une nouvelle circonstance aggravante au délit d’abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse.
En complément, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur donne également les moyens de mieux faire face aux crises aussi bien celles liées à l’ordre public (délinquance, criminalité, crises de sécurité civile) que celles relevant de la sphère climatique (épisodes météorologiques violents, sécheresse, feux de forêt). En effet, la gestion de crise sera professionnalisée, sous l’autorité des préfets, et saura davantage s’appuyer sur une population dotée d’une meilleure culture du risque.
Afin de renforcer la filière investigation, les nouveaux policiers et gendarmes seront, dès leur formation initiale, formés aux fonctions d’officier de police judiciaire (OPJ). Nouveaux acteurs de la procédure pénale policière pour renforcer la filière, les assistants d’enquête seront positionnés au sein des groupes d’enquête des services et travailleront sous le contrôle des officiers et agents de police judiciaire qu’ils seconderont dans leur mission de police judiciaire. Les enquêteurs pourront leur confier certaines missions et prérogatives nécessaires au bon déroulement de la procédure pénale policière.
Les dispositions de la LOPMI qui ont vocation à être appliquées sur l’ensemble du territoire doivent encore être adaptées dans les Outre-mer.