Lettre de la DAJ – La loi de programmation militaire pour 2024 à 2030

Un précédent article de la Lettre de la DAJ, publié en avril et que vous pouvez retrouver ici, faisait une présentation des principales mesures du projet de loi qui devait être examiné par le Parlement. Le texte a été discuté par l’Assemblée Nationale et le Sénat en juin avant une adoption définitive en juillet à l’issue d’une commission mixte paritaire. Après la décision du Conseil Constitutionnel, la loi a été promulguée  le 1^er août 2023.

Lors des discussions parlementaires, les grands équilibres du texte initial ont été validés par les parlementaires qui ont également enrichi le texte au fil de la navette parlementaire.

Les grands équilibres de la loi

Le texte définit les objectifs de la politique de défense de la France pour les années 2024 à 2030 : ils sont détaillés dans un rapport annexé avec les moyens financiers qui seront alloués afin de permettre de les atteindre. Les ressources financières ainsi affectées sont de l’ordre de 400 milliards d’euros pour la période couverte par la loi. Il est également prévu une « clause de revoyure » en 2027 afin de vérifier que la mise en œuvre de la loi est conforme aux prévisions du texte adopté.

Au-delà de la définition des objectifs de la politique de défense, le texte contient diverses dispositions qui concernent :

• la politique mémorielle avec, notamment, la pérennisation de l’Ordre de la Libération ;
• des dispositions essentielles relatives aux conditions de vie et de travail des militaires, des civils ainsi que de leurs familles ;
• des articles importants pour le renforcement des capacités humaines de l’armée, qu’il s’agisse de la réserve opérationnelle, des conditions de réengagement ou encore de la création d’un régime d’apprentissage militaire ;
• pour tenir compte de l’évolution du contexte géopolitique, le texte contient aussi un certain nombre d’articles consacrés au renseignement ainsi qu’à la contre-ingérence.

Un texte enrichi par les parlementaires

Parmi les ajouts des députés et les sénateurs dans le texte :

1. sur la question mémorielle :

• afin de maintenir vivante la mémoire, la politique mémorielle est formellement inscrite dans les missions de l’ONaCVG (Office National des Combattants et Victimes de Guerre) ;
• pour une meilleure reconnaissance des orphelins de guerre, Pupilles de la Nation, des conflits et plus particulièrement de la Guerre d’Algérie, la forclusion qui existait pour la demande de pension est supprimée ;
• pour qu’aucun soldat mort pour la France ne soit oublié, le nom des militaires peut être inscrit sur le monument au mort de leur lieu d’inhumation s’il ne l’est pas dans leur lieu de naissance.

2. sur les conditions de vie et de travail :

• des avancées ont été adoptées qui permettent d’améliorer la prise en charge des militaires blessés ou malade. Ainsi, par exemple, s’agissant d’un militaire dont la maladie est constatée sur le terrain ou lors d’une opération, il est prévu une présomption d’imputabilité au service immédiate ;
• des dispositions ont été adoptées qui clarifient l’attribution de la qualité de combattant ;
• les enfants nés jusqu’à 300 jours après la reconnaissance de l’incapacité (physique ou psychique) d’un de leurs parents peuvent être reconnus comme Pupille de la Nation ;
• l’accès sans concours à la fonction publique (catégorie B) de conjoints de militaires ou de certains fonctionnaires morts en service dès lors que les personnes concernées disposent du niveau requis pour accéder à cette catégorie d’emplois ;
• l’affectation d’une partie de la taxe d’apprentissage aux établissements d’enseignement technique et préparation militaire.

Une loi globalement validée par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a, dans sa décision du 28 juillet 2023, prononcé une conformité partielle du texte à la Constitution en censurant seulement 11 articles de la loi sur les 71 au motif qu’ils méconnaissaient l’article 45 de la Constitution (« cavaliers législatifs »).