Lettre de la DAJ - La Cour de cassation publie son rapport annuel 2022

Le rapport d’activité 2022 de la Cour de cassation débute par un livre 1^er retranscrivant deux discours.

Le premier discours a été prononcé par Christophe Soulard, premier président, à l’occasion de l’audience solennelle de début d’année judiciaire, le 9 janvier 2023, soulignant que cette année est marquée par le renouvellement du Conseil supérieur de la magistrature, organe qui, durant la précédente mandature de quatre ans, a été amené à statuer sur plus de 10 000 nominations de magistrats et a réalisé près de 600 entretiens individuels. La Cour s’est inscrite et continuera de s’inscrire, indique son premier président, dans une politique d’ouverture, à l’instar du développement de la « motivation enrichie » qui est une motivation plus détaillée permettant de saisir davantage la ratio decidendi, l’éventuelle introduction d’une opinion séparée, la volonté de la Cour de s’informer de la jurisprudence des juges du fond, notamment pour s’interroger sur ses propres jurisprudences lorsque celles-ci ne sont pas suivies ou mal comprises.

Le second discours, prononcé lors de la même audience, par le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, a été l’occasion de rappeler que la justice traverse une crise profonde, doublée par une crise de nos institutions et de notre modèle démocratique. Le procureur général souligne à cet égard la nécessité de mettre en œuvre des réformes de fond pour permettre une réduction des délais de traitement des contentieux, ainsi qu’une amélioration de la qualité des décisions de la justice par le prisme d’un retour à la collégialité.

Le second livre du rapport présente des suggestions de modifications législatives et réglementaires. La Cour de cassation y propose notamment :

• pour les chambres civiles, de réformer la procédure de saisine pour avis, en calquant la procédure applicable aux questions prioritaires de constitutionnalité aux modalités de saisine pour avis du juge des libertés et de la détention, trouvant son assise à l’article 1031-1 du code de procédure civile. La Cour de cassation suggère également une réforme des régimes matrimoniaux avec, en cas de divorce, une révocation de la clause d’exclusion des biens professionnels des époux du calcul de la créance de participation qui constitue un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime matrimonial. Sont également soutenues des réformes du droit des assurances visant à aligner le délai de prescription en la matière avec le délai de droit commun, ou encore une harmonisation, en droit de la construction, des causes d’interruption et de suspension des délais de forclusion et de prescription ;
• pour la chambre commerciale, financière et économique, l’aménagement de la règle de suspension de la procédure de la saisie immobilière en cours à la date du jugement d’ouverture d’une procédure collective, ce qui permettrait de limiter les effets dans le temps d’une telle suspension ;
• pour la chambre sociale, la poursuite de la réforme du droit du travail s’agissant de l’allaitement d’un enfant sur le lieu de travail avec une proposition d’abrogation de l’article L. 1225-32 du code de travail prévoyant l’obligation pour certains employeurs de mettre en place des locaux dédiés à l’allaitement, afin qu’une telle obligation ne soit plus cantonnée uniquement à certains employeurs. La chambre sociale propose en outre que le temps de pause relatif à l’allaitement soit un temps de pause rémunéré ;
• enfin, pour la chambre criminelle, d’automatiser l’avis de la personne mise en examen quant à la date des débats contradictoires en vue de la prolongation de sa détention provisoire, afin de permettre à l’intéressé de se munir de pièces propres à convaincre le juge de ne pas ordonner la prolongation de sa détention provisoire.

Le troisième livre recense les avis et arrêts notables rendus en 2022 à l’instar de l’arrêt d’assemblée plénière en date du 29 avril 2022 relatif à la nature et aux conséquences d’une mesure de gel des fonds et des ressources économiques.

Enfin, le livre quatre est l’occasion pour la Cour de cassation d’aller au-delà de son bilan d’activité juridictionnelle en présentant également ses activités de documentations, d’études ou encore touchant ses relations extérieures, qu’elles soient européennes ou internationales.