Écrit le 25/09/2024
Le Conseil des prélèvements obligatoires s’est penché sur les pistes de simplification de l’affectation des impôts et des taxes aux administrations de sécurité sociale et aux administrations publiques locales.
Dans une étude consacrée aux impôts et taxes affectés, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a recensé qu’en 2022, il existait 238 ressources affectées pour un montant total de 352 milliards d’euros, montant supérieur aux recettes fiscales nettes du budget général.
Les impôts et taxes affectés sont les impositions de toute nature dont les recettes servent à financer des dépenses d’entités autres que l’Etat. La majeure partie des impôts et taxes affectés sont à destination des administrations de sécurité sociale (57 %) et des administrations publiques locales (36 %).
L’affectation des impositions constitue une exception aux principes budgétaires d’unité et d’universalité ; elle est donc encadrée. Elle peut constituer un substitut aux subventions versées par l’État à des organismes chargés d’une mission de service public et même si elle présente des avantages (meilleur consentement à l’impôt notamment), le Conseil des prélèvements obligatoires estime qu’elle rigidifie l’emploi des ressources.
Sauf dérogation justifiée, les ressources affectées à des tiers sont plafonnées. Suivant les préconisations du CPO qui estimait qu’il convient de « rendre plus contraignantes les conditions de création de nouvelles taxes affectées » le législateur a déjà subordonné, à compter de 2025, l’affectation d’une imposition à des tiers autres que les collectivités territoriales, leurs établissements ou des organismes de sécurité sociale à une triple condition : la personnalité morale du tiers ; l’exercice par celui-ci d’une mission de service public et le lien entre cette mission et l’imposition.
Le Conseil des prélèvements obligatoires recommande d’éviter les affectations de TVA en dehors des collectivités territoriales, de leurs établissements et des organismes de sécurité sociale.
Il observe que plusieurs taxes comportementales qui participent à la politique de santé publique (jeux, alcools, boissons sucrées, tabacs, véhicules) sont affectées en tout ou partie à d’autres branches que l’assurance-maladie. Ainsi la branche famille recevait en 2024 une partie des prélèvements sur les jeux et des taxes sur les véhicules de tourisme et les contrats d’assurance automobile. La branche vieillesse était pour sa part affectataire des droits de circulation et d’une fraction des droits de consommation sur les alcools.
Il estime qu’une réaffectation durable de l’ensemble des taxes comportementales qui participent à la politique de santé publique à l’assurance-maladie permettrait de renforcer le consentement à ces prélèvements.
Par ailleurs, le CPO recommande de renforcer la lisibilité du financement des collectivités territoriales en limitant les multi-affectations d’un même impôt à plusieurs strates de collectivités.
Simplifier le processus d’affectation des impôts et taxes dont bénéficient ces secteurs rendrait plus claire la destination des impôts et taxes et donnerait aux gestionnaires locaux et sociaux une visibilité accrue sur leurs ressources.