Lettre de la DAJ - Forfait mobilité durable dans la fonction publique de l'Etat

Le décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 étend aux engins de déplacement personnel motorisés et à l'ensemble des services de mobilité partagée le « forfait mobilités durables ». Le décret autorise également le cumul intégral du « forfait mobilités durables » avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun.

Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables et dans un souci d’exemplarité, le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 a créé le « forfait mobilités durables » (FMD) dans la fonction publique de l’Etat, sur le fondement des dispositions de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019. 

Le décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifie le décret du 9 mai 2020 afin d’étendre aux engins de déplacement personnel motorisés et à l'ensemble des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail le « forfait mobilités durables ». Le décret a également pour objet d'autoriser le cumul intégral du « forfait mobilités durables » avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun.

Le décret n° 2020-1547 et le décret n° 2020-1554, du 9 décembre 2020 fixent les modalités d’application de ce forfait respectivement dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Ce dispositif a été préalablement appliqué au secteur privé par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020

Ce forfait permet aux agents publics de bénéficier du remboursement des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage pendant un nombre minimal de 30 jours par an, sous la forme d’un forfait dans la limite de de 300 euros par an.

Dans le cadre de la conférence salariale réunie le 28 juin 2022, le ministre de la Transformation et de la fonction publique a annoncé l’extension du « forfait mobilité durable ». L’enjeu est d’en renforcer l’attractivité, notamment pour les agents en zone rurale ou périurbaine et de mieux se concilier avec le développement du télétravail. 

Conformément à cette annonce, le nouveau décret a pour objet d’autoriser le cumul intégral du « forfait mobilité durable » avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun. Cette mesure profitera à la fois aux agents résidant en zone urbaine bénéficiant de réseaux de transport en commun, mais également aux agents résidant en zone rurale ou périurbaine afin de couvrir les trajets de rabattement. Cette situation est de nature à concerner de plus en plus d’agents ayant fait le choix d’un éloignement géographique de leur lieu de résidence familiale compte-tenu de la pérennisation du télétravail, participant ainsi à renforcer l’attractivité des territoires. 

En outre, cette mesure vise à contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des agents publics, dans un contexte de progression des prix et particulièrement du prix des carburants, tout en incitant certains automobilistes à abandonner leur véhicule pour se tourner vers une utilisation mixte vélo/transport en commun.

Par ailleurs, sur le modèle des dispositions régissant l’attribution du « forfait mobilité durable » dans le secteur privé et afin de promouvoir encore davantage les moyens alternatifs de transport plus durables et écologiques, le décret étend le périmètre du forfait à de nouveaux modes de transport « à mobilité douce » et notamment aux déplacements réalisés par les agents :

  • à l’aide d’un engin de déplacement personnel, que celui-ci soit motorisé ou non : trottinettes, mono-roues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc ;
  • à l’aide d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un cycle ou cycle à pédalage assisté, ou d’un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques ;
  • en recourant à un service d’auto-partage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.

L’arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat fixe le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de jours prévu par l'article 2. Ce nombre est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent. Selon cet arrêté le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du « forfait mobilités durables » est fixé à 30 jours (au lieu de 100 précédemment). 

Le montant annuel du « forfait mobilités durables » est fixé à : 

  • 100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours ;
  • 200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours ; 
  • 300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est d'au moins 100 jours.

Ces dispositions s'appliquent aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er septembre 2022. Le « forfait mobilités durables » est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration auprès de l’employeur.

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