Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a publié une note le 14 décembre 2022, dressant l’état des lieux du financement de la protection sociale constatant un redressement des comptes sociaux. Cependant, ces résultats restent encore inégaux et fragiles.
La crise du COVID-19 en 2020-2021 s’est traduite par une dégradation très nette des comptes publics, entraînant un déficit public record de 9 % du PIB en 2020. Les pouvoirs publics ont ainsi mis en place des politiques visant à réduire ce déficit, un objectif réalisé puisque le déficit public s’élevait à 6,4 % du PIB en 2021 et devrait avoisiner 5 % en 2022 selon l’INSEE.
Le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) placé auprès du Premier ministre, produit à intervalles réguliers une note présentant l’état des lieux du financement de la protection sociale après le vote des lois financières. Dans sa note du 14 décembre 2022, le Haut conseil relève que même si les comptes publics demeurent déficitaires, toutes les branches ou organismes ont pu bénéficier du fort dynamisme des recettes, découlant de la dynamique de la masse salariale du secteur privé, qui constitue la principale assiette des recettes finançant la protection sociale.
L’augmentation de cette masse salariale de 8,4 % en 2022 contre 5,7 % en 2020 reflète : i) une progression significative des salaires en 2022 en réponse à l’inflation et aux difficultés de recrutement dans certains secteurs et ii) une bonne tenue de l’emploi, avec une progression trimestrielle très nette de l’emploi salarié de 2021 à 2022.
Ainsi, le HCFIPS constate que l’exercice 2022 a été marqué par une bonne tenue de l’économie et une très nette réduction des déficits des régimes de base, avec un excédent des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale.
Même si les comptes sociaux se redressent, le HCFIPS a admis que ce redressement était inégal. En effet, des excédents durables ont été relevés pour l’assurance chômage et les retraites complémentaires, tandis que les déficits de la branche maladie demeurent importants et que ceux des régimes de base d’assurance vieillesse pourraient encore se creuser.
Les excédents financiers du régime de l’assurance chômage attendus en 2022 (4,4 Mds euros) et 2023 constituent une situation inédite depuis 2008, son endettement ayant même atteint 63,6 Mds d’euros en 2021. Selon l’Unedic, ces excédents devraient se maintenir en 2023 et 2024.
Pour les régimes complémentaires de retraite, le retour à une situation excédentaire s’est matérialisé dès 2021 avec un excédent de 2,8 Mds d’euros, qui devrait s’élever à 7,9 Mds d’euros en 2022.
À contrario, au sein des régimes de base, si la trajectoire de l’ensemble de ces régimes laisse entrevoir une réelle réduction du déficit en 2023 et une stabilisation du déficit en 2025-2026 autour de 12 Mds d’euros, les différentes branches devraient connaître des évolutions contrastées.
Pour certaines branches (Accidents du travail - Maladies professionnelles -AT-MP-, famille, autonomie) des excédents devraient être dégagés avec la dynamique des cotisations sociales et des dépenses contenues, ce qui n’est pas le cas de la branche maladie dont les déficits demeurent importants bien qu’en réduction et des régimes d’assurance vieillesse qui devraient voir leurs déficits s’accentuer d’ici 2026 avec un déficit de l’ensemble des régimes de base de 15,7 Mds d’euros attendus en 2026.
D’après le HCFIPS, le redressement des comptes sociaux demeure fragile car il s’inscrit dans un contexte économique et géopolitique très particulier et, de plus, la pandémie n’a pas été pleinement éradiquée et pourrait connaitre d’autres vagues impactant une nouvelle fois l’économie.
En outre, avec la reprise de l’inflation qui s’est manifestée dès le printemps 2021 et s’est accélérée depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie et la crise de l’énergie, de nouvelles incertitudes pèsent encore plus fortement sur le niveau de la croissance en 2023 et sur l’impact que celle-ci pourrait avoir sur les comptes.
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