Le fait générateur des cotisations sociales afférentes à l’avantage que constituent les bons de souscription s'entend de la date de cession ou de réalisation des bons de souscription d'actions, de sorte que l'avantage doit être évalué à cette date en fonction du gain obtenu ou de l'économie réalisée par le bénéficiaire.
L’arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2023 (pourvoi n°21-20.685) constitue un revirement de jurisprudence en matière de bons de souscription d’actions[1].
Selon elle, il résulte de l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale que, dès lors qu'ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail et acquis par ceux-ci à des conditions préférentielles, les bons de souscription d'actions génèrent un avantage qui entre dans l'assiette des cotisations sociales.
Avant cet arrêt, la Cour de cassation considérait que le fait générateur des cotisations sociales afférentes à cet avantage correspondait à la mise à disposition effective de ce dernier au salarié bénéficiaire, c’est-à-dire à la date à laquelle il avait libre disposition des bons de souscription (2e Civ., 4 avril 2019, pourvoi n° 17-24.470, publié). L’avantage était évalué selon la valeur des bons à cette date. Cependant, cette solution n’était pas satisfaisante car la détermination de la date de libre disposition des bons de souscription n’était pas aisée lorsque son exercice ou sa cession s’opérait sur une période et non pas à une date fixe. L’évaluation de l’avantage selon la valeur des bons à date était donc complexe. En outre, cette méthode conduisait à soumettre à cotisations un avantage théorique et non pas l’avantage réel correspondant au gain réalisé par le bénéficiaire lors de la cession des bons ou à l’économie faite lors de leur réalisation par acquisition d’actions.
La Cour de cassation juge désormais que le fait générateur des cotisations sociales afférentes à cet avantage s'entend de la date de cession ou de réalisation des bons de souscription d'actions, de sorte que l'avantage doit être évalué à cette date en fonction du gain obtenu ou de l'économie réalisée par le bénéficiaire.
[1] Les bons de souscription d’actions (BSA) sont des instruments financiers d’intéressement au capital social d’une société. Ce sont des valeurs mobilières permettant de souscrire à une ou plusieurs actions dites sous-jacentes pendant une période donnée, dans une proportion et à un prix fixé à l'avance.