Lettre de la DAJ - Enquête de la DGCCRF sur le secteur des professionnels de l’immobilier

La DGCCRF a publié le résultat de son enquête sur le secteur des professionnels de l’immobilier : 1,065 million de transactions immobilières ont été réalisées en France en 2019. La DGCCRF demeure vigilante sur le respect du droit de l’information des consommateurs qui a été modifié en 2022 : affichage obligatoire des barèmes en prix maximums, information sur l’encadrement des loyers et sur le diagnostic de performance énergétique.

La DGCCRF rappelle que le secteur des professionnels de l’immobilier est régi par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » qui réglemente les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et que les professionnels intervenant dans une transaction immobilière doivent respecter certaines obligations en matière de publicité pour informer les consommateurs.

Pour cette enquête réalisée en 2020, les agents de la DGCCRF ont contrôlé plus d’un millier de professionnels de l’entremise immobilière (agences immobilières indépendantes ou affiliées à des enseignes nationales, mandataires…) pour vérifier les conditions requises pour l’exercice de la profession (carte professionnelle, habilitation pour les agents commerciaux, assurance responsabilité civile professionnelle et formation continue pour le titulaire d’une carte professionnelle, garantie financière et tenue des registres), l’information fournie aux consommateurs, notamment l’affichage des prix en vitrine, la production du diagnostic de performance énergétique (DPE), et les documents précontractuels et contractuels (mandat, registre, contrat de location…).

Leurs investigations ont mis en lumière un taux d’établissements en anomalie de 62 %. Les anomalies ont donné lieu à 760 avertissements et 861 injonctions. 70 PV administratifs et 51 PV pénaux devraient également être dressés.

Concernant l’état des lieux, l’enquête a permis de constater que les agences ont tendance à réaliser elles-mêmes l’état des lieux d’entrée, succinctement (document d’environ 4 pages) alors qu’elles font appel à des prestataires externes pour la réalisation de l’état des lieux de sortie, aboutissant à la production d’un document exhaustif (d’environ 20 pages). Le formalisme des deux documents doit pourtant être similaire afin de pouvoir les comparer.

Concernant le droit à rétractation, plusieurs cas d’incitation à la renonciation ont été relevés. Les enquêteurs ont également constaté plusieurs manquements dans des mandats de vente ou de location conclus hors établissement comme l’absence de formulaire de rétractation, le non-respect de son formalisme ou un délai de 7 jours au lieu de 14.

Les enquêteurs ont relevé de nombreux défauts d’information des consommateurs  par exemple sur :

  • les barèmes d’honoraires, peu visibles, indiqués en HT au lieu de TTC ;
  • la surface des biens en location, le montant du dépôt de garantie ; 
  • les résultats du DPE notamment les classes de performance énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre ; 
  • le nombre total de lots, les éléments sur le montant moyen annuel des charges de copropriété, l’information selon laquelle le syndic est en procédure contentieuse avec des propriétaires ; 
  • les informations légales (numéro SIRET, capital social, adresse du siège, coordonnées de l’agence, nom et de l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer et le numéro de carte professionnelle...) ; 
  • la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. 

La DGCCRF a identifié des pratiques commerciales trompeuses dans 21 % des cas, afin que des agents immobiliers obtiennent des mandats avant leurs concurrents. Les plus courantes portent sur :

  • des annonces de vente ou de location sans mandat ou avec un mandat dont la date de validité a expiré ; 
  • des annonces laissées en vitrine ou sur des sites internet alors que les biens sont vendus ou loués depuis plusieurs mois (dans le but de capter la clientèle en montrant une forte activité) ; 
  • des annonces affichant la mention « vendu » laissant croire que le bien a été vendu par l’agent immobilier alors que la transaction a été réalisée par un autre professionnel.

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