Écrit le 13/06/2024
Créée en 2013, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a célébré en octobre son 10e anniversaire. Dans son rapport d’activité, publié en juin, elle dresse le bilan de son activité et présente des pistes d’évolution de ses missions pour les années à venir.
Publié le 29 mai 2024, le rapport d'activité 2023 de la HATVP marque les dix ans de l’autorité. Durant ces dix années, la HATVP a traité plus de 100 000 déclarations de patrimoine et d’intérêts, elle a lancé 800 contrôles dans le domaine de la représentation d’intérêts et a effectué plus de 1 800 contrôles de mobilité public-privé.
Une activité soutenue en 2023
Devenue un acteur central dans le paysage institutionnel français, la HATVP a consolidé son rôle et son expertise en articulant son activité autour de plusieurs axes : l’accompagnement, le conseil et le contrôle. S’il est nécessaire de contrôler le respect des règles d’éthique et de déontologie, il est tout aussi fondamental de conseiller et d’accompagner les personnes assujetties à ces obligations. Ainsi, pour la seule année 2023, ce ne sont pas moins de 7 000 appels et courriels qui ont été traités par l’institution dans le cadre de l’assistance aux responsables publics et aux représentants d’intérêts.
Au-delà de ce rôle de conseil et d’accompagnement, la HATVP a également traité 8 816 déclarations de responsables publics pour lesquelles elle a constaté une progression constante du taux de conformité, seuls 17 dossiers ayant nécessité une transmission à la justice pour non-dépôt de déclaration.
En matière de représentation d’intérêts, la HATVP recense 2 968 entités inscrites au répertoire et 13 579 fiches d’activités déclarées sur le répertoire. Ici encore, globalement, le taux de conformité progresse même si, dans ce domaine, il est encore nécessaire d’effectuer des relances.
Les pistes pour l’avenir
Afin de mener à bien ses activités, mais également de les faire évoluer pour correspondre aux évolutions de la société, avec par exemple une préoccupation majeure actuellement concernant le risque d’ingérence étrangère, la HATVP propose, dans son rapport 2023, un certain nombre d’orientations pour son activité à venir.
Elle souhaite notamment disposer d’un pouvoir de sanction administrative. Au-delà, afin de garantir la bonne exécution de ses missions, la HATVP préconise la création d’un délit d’entrave aux missions de ses agents.
En matière de mobilité public-privé, l’autorité souhaiterait pouvoir exercer son contrôle sur un nombre accru d’agents. Cela pourrait concerner par exemple les agents de certains EPIC, quel que soit leur statut. Elle préconise également la transmission systématique de ses avis aux référents déontologues.
Sur l’encadrement des représentants d’intérêts, la HATVP souhaite supprimer le critère d’initiative du représentant d’intérêt pour étendre l’obligation déclarative à toutes les communications y compris celles initiées par des responsables publics. Elle envisage également que les représentants d’intérêts soient soumis à une obligation déclarative semestrielle.