Le salarié qui abandonne son poste, qui ne le rejoint pas après mise en demeure de son employeur et qui ne donne pas de motif légitime est présumé avoir démissionné. Un décret du 17 avril 2023 fixe à 15 jours le délai minimal donné par l’employeur au salarié pour rejoindre son poste.
Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié a été publié au Journal officiel de la République française le 18 avril.
Il applique l’article 4 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi qui a créé un article L-1237-1-1 dans le code du travail.
Cet article prévoit, pour les contrats à durée indéterminée, les modalités de rupture du contrat à l’initiative du salarié, dans le cas où le salarié a abandonné volontairement son poste de travail, bien que mis en demeure de le reprendre par son employeur.
Le décret vient préciser le délai minimum que l’employeur peut fixer à son salarié pour justifier son absence ou reprendre son poste. Ce délai minimum est de quinze jours à compter de la réception de la mise en demeure envoyée par l’employeur, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge. A l’expiration de ce délai, à défaut de justification de l’absence ou de reprise du poste, le salarié est présumé avoir démissionné.
Le salarié peut faire obstacle à cette présomption de démission en précisant dans sa réponse à la mise en demeure le motif légitime pour lequel il ne rejoint pas son poste : des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait - un travailleur peut se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé - , l'exercice du droit de grève, le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
Le salarié peut contester cette rupture de contrat de travail en saisissant le conseil des prud’hommes : le bureau de jugement statue au fond dans le mois qui suit sa saisine.