Le décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage prévoit les modalités de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) applicables aux salariés ayant perdu leur emploi à compter du 1er février 2023. La situation des demandeurs d’emploi qui ont perdu leur emploi avant cette date reste régie par les dispositions du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019.
Le décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage construit un système plus incitatif au retour à l’emploi lorsque trop d’offres ne sont pas pourvues et plus protecteur quand les emplois se font plus rares.
Le décret détermine, en application de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, les mesures régissant l'indemnisation des demandeurs d'emploi (I), il introduit notamment une modulation de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi en fonction de la situation du marché du travail (II).
I - Les principales mesures réglementaires régissant l'indemnisation des demandeurs d'emploi :
Pour ouvrir droit à l’allocation d’assurance chômage, la perte d’emploi doit être involontaire, c’est-à-dire résulter de l’une des causes suivantes :
- un licenciement quel qu’en soit le motif,
- une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission,
- une rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou d’un contrat de mission, à l’initiative de l’employeur,
- une rupture du contrat de travail pour cause économique prévue par l’article L. 1233-3 du code du travail (départ négocié par exemple),
- une démission considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage.
II - La durée d’indemnisation est désormais modulée en fonction de la situation du marché du travail :
L’Allocation de retour à l’emploi (ARE) peut être accordée aux personnes privées d’emploi dans les conditions suivantes.
Pour les fins de contrat de travail intervenues à compter du 1er février 2023, la durée d’indemnisation est affectée d’un coefficient de 0,75. Si l’état du marché du travail se dégrade, le demandeur d’emploi se voit attribuer, en fin de droit, un complément de fin de droits complétant le droit initial.
Ce complément est attribué si, 30 jours avant la fin prévisionnelle de l’indemnisation, la conjoncture est dégradée. En revanche, si l’état du marché du travail est favorable, 30 jours avant la fin prévisionnelle de l’indemnisation, le complément de fin de droits n’est pas attribué.
L’état du marché du travail (favorable ou dégradé) est mesuré par le taux de chômage publié trimestriellement par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Au regard de la situation actuelle du marché du travail, la conjoncture est favorable.
Pour les fins de contrat de travail intervenues jusqu’au 30 novembre 2021, il convient de justifier d’une période d’affiliation de 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées au cours d’une période de référence de 24 ou 36 mois selon l’âge du demandeur d’emploi.
Pour les fins de contrat de travail intervenues à compter du 1er décembre 2021, il conviendra de justifier d’une période d’affiliation de 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées au cours d’une période de référence de 24 ou 36 mois selon l’âge du demandeur d’emploi.
S’agissant du montant de l’ARE, l’allocation est calculée en tenant compte d’un salaire journalier de référence (SJR), qui correspond à la moyenne des rémunérations perçues pendant la période de référence. Jusqu’au 30 septembre 2021, le salaire journalier de référence est établi, à partir des rémunérations versées au titre des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé. Pour les fins de contrat de travail intervenues à compter du 1er octobre 2021, le salaire journalier de référence est établi à partir des rémunérations versées au titre des 24 mois précédant la date de la dernière fin de contrat de travail.