Dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique qui a conduit à la création, au 1er janvier 2022 du corps des administrateurs de l'Etat, le décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023, modifie les voies d'accès à l'INSP, la formation initiale au sein de l'Institut ainsi que les modalités de sortie des élèves (procédure de choix de corps et de postes en fin de formation initiale).
Les objectifs du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public sont de rénover les voies d'accès à l'Institut, d'inclure et de conserver les spécificités des « cadres d’ Orient » - membres du corps diplomatique - désormais recrutés parmi les administrateurs de l'Etat et de créer une procédure de sortie afin d’obtenir une meilleure adéquation entre les compétences détenues par les élèves et les besoins des administrations.
I - Le décret institue trois voies d'accès tant pour la filière généraliste que la filière Orient à l'INSP (externe, interne et 3ième concours) : A ces voies d’accès s’ajoutent, pour la filière généraliste, les voies d'accès expérimentales que sont le concours Talents et le concours docteurs. La durée d'activité exigée pour se présenter au troisième concours est abaissée à six ans afin d'en renforcer l'attractivité. La durée des services publics exigée pour se présenter au concours interne est maintenue à quatre ans avec une appréciation effectuée au 1er janvier de l'année du concours et non plus au 31 décembre de cette même année.
Les épreuves des concours seront refondues par arrêté de la Première ministre : les épreuves d'admissibilité de l'ensemble des concours des deux filières, généraliste et « Orient », permettront l'évaluation d'un socle de savoirs et savoir-faire larges servant de socle au développement de savoir-être durant la formation initiale. Les épreuves d'admission, quant à elles, seront centrées sur les aptitudes du candidat, son projet professionnel et ses qualités.
II - Le décret refond la formation initiale dans le souci d'une plus grande professionnalisation et individualisation des parcours : Les élèves bénéficieront d'un accompagnement personnalisé dans la construction de leur projet professionnel (conseil de professionnalisation), d'échanges avec les administrations et institutions d'emploi lors de forums et de rencontres, d'une présentation des postes et des métiers et d'une présentation de la gestion des carrières, de la mobilité et de la formation professionnelle tout au long de leur carrière. Enfin, la formation initiale s'appuie sur un référentiel de compétences. Cette volonté de plus grande professionnalisation répond à l'ambition d'assurer un continuum entre formation initiale et formation continue pour mieux répondre aux besoins des futurs cadres supérieurs de l'Etat.
A l'instar des auditeurs de l'Ecole nationale de la magistrature, à la fin de leur période d'enseignement, de stages et d'évaluation, les élèves, dont les résultats aux évaluations continues ou dont les conditions de suivi de la formation initiale ne permettraient pas de considérer comme acquises les compétences socles attendues seront soumis à l'appréciation d'un comité d'aptitude avant le déroulement de la procédure de sortie. Ce comité, composé de personnalités qualifiées (connaissance de la diversité des parcours de la fonction publique et en RH) et d'un psychologue du travail, pourra être saisi par le directeur de l'Institut.
Le décret crée une nouvelle procédure de sortie afin de renforcer la professionnalisation des recrutements en sortie d'institut : le classement de sortie est supprimé au profit d'une procédure d'affectation visant à assurer un appariement profil/poste. Cette procédure permet de renforcer le lien entre, d'une part, l'appétence et les compétences détenues par les élèves et, d'autre part, les compétences attendues sur les postes qui seront proposés aux élèves par les administrations et institutions d'emploi. Elle tient ainsi compte des besoins de ces administrations et institutions d'emploi, des compétences détenues et attendues et des vœux des élèves.
Une commission chargée du suivi de la procédure d'appariement assure la régularité et le bon déroulement de ladite procédure. En amont des vœux des élèves quant aux choix de poste de sortie et en vue du déroulement de l'appariement, chaque élève élabore un dossier anonyme visant à présenter les compétences détenues. La procédure permet de garantir l'anonymisation des dossiers jusqu'au moment des entretiens. Les administrations et institutions d'emploi élaborent également des dossiers visant à présenter leur structure et chaque emploi proposé en en précisant les spécificités, les compétences attendues, dont leur niveau de maîtrise, au regard du référentiel de compétences de l'INSP.
La procédure d'appariement s'effectue en plusieurs « tours » : lors du 1er tour, dans une logique de maximisation des chances d'appariement, chaque élève choisit, par ordre de préférence, un nombre de vœux de poste qui ne peut être inférieur à 15 % du nombre d'emplois proposés aux élèves. Parallèlement, les administrations et institutions d'emploi sélectionnent au moins huit dossiers d'élèves en vue d'un entretien. La commission de suivi de la procédure s'assure que chaque élève bénéficie dès ce stade de la procédure d'au moins trois entretiens.
A la suite des entretiens, les deux parties (élèves, administrations et institutions d'emploi) procèdent à l'établissement, par ordre de préférence, d'une nouvelle liste : le nombre définitif de vœux ainsi émis par un élève ne peut être inférieur à 75 % du nombre d'emplois pour lesquels il a bénéficié d'un entretien. Les administrations et institutions d'emploi établissent la liste par ordre de préférence de l'intégralité des élèves rencontrés. Ce tour est ainsi effectué en partant des vœux des administrations et institutions d'emploi et en appliquant le choix des élèves en cas d'égalité entre administrations et institutions d'emploi.
Les postes pour lesquels les vœux des élèves et ceux des administrations et institutions d'emploi concordent sont attribués et sont retirés de la liste des postes demeurant à pourvoir. La commission de suivi arrête la liste des élèves et des emplois pourvus à l'issue de cette première série d'entretiens, ainsi que la liste des élèves qui doivent faire l'objet d'une seconde série d'entretiens et des emplois qui restent à pourvoir. Un nouveau tour débute ainsi selon les mêmes modalités.
Dans l'hypothèse où tous les postes n'auraient pas été pourvus, un dernier tour est organisé à une date fixée par le règlement intérieur de l'Institut au regard de la fin de la formation initiale : dans ce cas, les administrations et institutions d'emploi reçoivent en entretien tous les élèves restant à affecter puis établissent une liste par ordre de préférence. En parallèle, les élèves procèdent selon les mêmes modalités. L'ensemble des élèves dispose alors d'une affectation.
Pour la filière « Orient », la procédure est simplifiée et se déroule en une seule étape dès lors que le nombre d'emplois proposé est réduit. Seuls les élèves issus de cette filière peuvent être affectés sur des emplois liés aux spécificités des « Orients » du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à l'issue de la formation initiale.
Les dispositions relatives à la formation initiale et à la procédure d'affectation rénovées entreront en vigueur à compter de la promotion entrant en scolarité au 1er janvier 2024 et dont les élèves devraient être affectés au 1er janvier 2026. Les dispositions relatives aux concours entreront en vigueur au titre des concours organisés pour une entrée en formation initiale en 2025.