Un décret du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique, adapte les modalités d’utilisation de ces congés aux agents des trois versants de la fonction publique.
Publié au JORF du 27 août 2023, le décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique applique les articles 87 et 88 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Le congé de présence parentale (CPP) est accordé de droit au fonctionnaire, sur sa demande écrite, lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. Le fonctionnaire ne peut bénéficier d'un congé de présence parentale de plus de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois. Le congé peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel, mais il n’est pas rémunéré. Il est indemnisé par les caisses d’allocations familiales.
Désormais les parents d’un enfant malade peuvent renouveler, sous conditions et à titre dérogatoire, la période de trois ans d’utilisation du congé avant le terme de celle-ci, lorsqu’ils ont déjà utilisé les trois cent dix jours ouvrés qui sont indemnisés. Le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime.
Le congé de proche aidant (CPA) permet de cesser temporairement son activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour s’occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie. La personne accompagnée peut être le conjoint ou un enfant dont on assume la charge au sens des prestations familiales, un ascendant ou un collatéral en ligne directe.
Avec le nouveau texte, le champ du bénéfice du congé aux proches aidants est élargi aux personnes dont le handicap ou la perte d’autonomie peuvent, sans être nécessairement d’une « particulière gravité », nécessiter une aide régulière de la part d’un proche, personnes avec lesquelles on réside ou entretient des liens étroits et stables, et à qui on vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le décret précise que ces congés peuvent désormais être pris de manière fractionnée par demi-journée.