Dans le cadre d’un transfert d’activité d’une CCI à une personne privée, le juge administratif est seul compétent pour statuer sur le licenciement d’un agent public dont le contrat de travail a été transféré à cette dernière et ce, aussi longtemps que l’agent n’a pas été placé sous un régime de droit privé.
Le Conseil d’Etat a été saisi d’un pourvoi en cassation de la chambre de commerce et d’industrie de région (CCIR) Normandie contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes par lequel cette dernière a annulé un jugement du tribunal administratif de Caen (Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02/02/2024, 472745). Ce jugement rejetait la demande d’annulation de licenciement d’une agente titulaire de la chambre de commerce et d’industrie territoriale (CCIT) de Caen. L’agente, ayant refusé le transfert de son contrat de travail à une société privée reprenant une activité de la CCIT, a été licenciée par décision du CCIR de Normandie.
Dans le cadre d’une reprise d’activité, totale ou partielle, d’une CCI par une personne de droit privé ou de droit public, peu importe la qualification juridique de la transformation de cette activité, cette dernière doit proposer aux agents de droit public, employés par la chambre pour l’exercice de cette activité, un contrat de droit privé ou un engagement de droit public. Le contrat de travail ou l’engagement proposé doit reprendre les éléments essentiels du contrat ou de l’engagement dont l’agent de droit public est titulaire.
Or, le Conseil d’Etat constate que l’agente en question dans cette affaire n’a pas été placée sous un régime de droit privé dans le cadre du transfert d’activité qui a eu lieu. Ce faisant, son contrat demeure un contrat de droit public et le juge administratif est seul compétent pour statuer sur le licenciement mettant fin à un tel contrat.
Par ailleurs, la légalité de ce licenciement dépend du respect de l’exigence de reprise, dans le contrat de travail ou l’engagement proposé par le repreneur d’activité, des éléments essentiels du contrat ou de l’engagement dont l’agent de droit public est titulaire. Le Conseil d’Etat considère que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en s'estimant compétente pour apprécier cela et pour en tirer les conséquences sur la légalité de la décision de licenciement prise par la CCIR. C’est donc sans dénaturation ni erreur de qualification des faits que cette dernière a souverainement considéré qu’un de ces éléments essentiels, à savoir les dispenses de services, manquait dans la proposition faite à l’agente. Le pourvoi de la CCIR Normandie a donc été rejeté.