Lettre de la DAJ – Cas où un refus de prolongation d'activité d’un fonctionnaire au-delà de la limite d'âge est justifié

Le Conseil d’État, par une décision du 11 avril 2024, est revenu sur une ordonnance rendue par le tribunal administratif de Paris en référé dans le cadre de la prolongation d’activité d’un fonctionnaire au-delà de la limite d’âge.

En l’espèce, une inspectrice générale des finances qui avait atteint la limite d’âge de 67 ans en novembre 2023 a demandé à son administration son maintien en activité en se fondant sur l'article 1^er de la loi du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'État. L’administration a refusé et a admis l’agente, par arrêté, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, en la maintenant en activité pour une durée supplémentaire de quatre mois.

La fonctionnaire a alors saisi en référé le tribunal administratif de Paris afin de voir suspendre cette décision, ce qu’a fait le tribunal administratif.

Le Conseil d’État a annulé l’ordonnance du tribunal administratif en estimant que l’administration disposait d’un pouvoir d’appréciation sur les motifs conduisant à un refus de maintien dans l’emploi de l’agent. En effet, l’inspection générale des services justifiait son refus par le souhait de renouveler, dans l'intérêt du service, la composition du service de l'inspection générale des finances, et de recruter des inspecteurs plus jeunes.

Par conséquent, la condition du doute sérieux quant à la légalité de la décision n’est pas remplie ; l’ordonnance en référé suspension du tribunal administratif de Paris a donc été annulée.

Dans une autre décision rendue le même jour, le Conseil d’État a confirmé sa position pour un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche qui avait atteint la limite d'âge de 67 ans.