Écrit le 16/05/2024
Alors que le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles des dispositions législatives, le Conseil d’État maintient les effets produits par les décrets d’application de ces dispositions dès lors qu’ils ont déjà produit leurs effets en matière de stockage de déchets non dangereux.
Par une décision du Conseil d'État n° 456187 du 28 mars 2024, la Fédération nationale des activités de dépollution a obtenu l'annulation du décret du 29 juin 2021, portant sur la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus d'installations de valorisation de déchets performants, et son arrêté d’application précisant les critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes, conformément à l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement.
Le Conseil d’État a constaté que le décret se bornait à mettre en œuvre les règles tarifaires définies par l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement. Cependant, cet article ayant été déclaré contraire à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 11 février 2022, le décret et l'arrêté se trouvaient privés de base légale. Le Conseil d’État a jugé que ces textes conservaient leurs effets pour les producteurs ou détenteurs de déchets ayant informé régulièrement l'exploitant d'une installation de stockage avant le 12 février 2022.
En conclusion, le juge a ordonné l'annulation du décret et de l'arrêté attaqués, sauf en ce qu’ils s’appliquent aux producteurs et détenteurs de déchets ayant respecté les conditions mentionnées.