Écrit le 06/07/2023
Tracfin présente le bilan 2022 de l’activité déclarative des professions assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) qui souligne notamment l’importance de la synergie public – privé. Cette année restera marquée par l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
Le service Tracfin (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est un service de renseignement placé sous l’autorité du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Il concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Dans son bilan 2022, le service de renseignement revient sur l’activité déclarative des professions assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ainsi que sur quelques évolutions à venir comme la modernisation de sa relation avec les déclarants et le renforcement du dialogue entre secteurs public et privé.
Lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB‑FT) implique une coopération permanente entre les différentes autorités et administrations concernées mais également avec le secteur privé.
Les informations que Tracfin reçoit des professions assujetties à la LCB-FT, notamment du secteur financier, constituent la base de son travail : l’analyse des déclarations de soupçon conduit Tracfin à identifier les risques et à surveiller des opérations et des clients suspects.
En 2022, Tracfin a reçu 166 961 informations, soit une hausse de 46 % par rapport à 2020. On recense 162 708 déclarations de soupçon (DS) transmises par les professionnels déclarants, 2 327 informations de soupçon transmises par les différents organismes publics ou chargés d’une mission de service public et 1 845 informations en provenance des cellules de renseignement financier étrangères. Le flux déclaratif émane majoritairement du secteur financier qui représente encore plus de 93,5 % des déclarations de soupçon adressées à Tracfin. En effet, sur certains pans de son activité, ce secteur est exposé à des risques de blanchiment très élevés, comme le rappelle l’Analyse nationale des risques (ANR) ; c’est le cas des prestataires de services sur actifs numériques[1] ou des établissements de monnaie électronique. Enfin, l’activité déclarative reste principalement concentrée au sein de la région Île-de-France, du fait notamment de l’importance économique de cette dernière au niveau national.
L’année 2022 a également été marquée par l’invasion de l’Ukraine par la Russie. À cette occasion, Tracfin s’est mobilisé pour sensibiliser les déclarants sur le nécessaire renforcement de leurs dispositifs de contrôle en diffusant deux appels à vigilance afin de prévenir les risques de contournement des mesures de gel des avoirs ainsi que les fuites de capitaux susceptibles de financer les zones de combats. Par ailleurs, le service financier a assumé la coordination de la task force ministérielle chargée de mettre en œuvre les différentes sanctions européennes, réunissant la Direction générale des finances publiques (DGFiP), la Direction générale du Trésor et la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED).
Tracfin prévoit de renforcer et moderniser, dans les prochains mois, sa relation avec les déclarants, leurs organisations professionnelles et leurs instances de supervision et assumer ainsi plus fortement le dialogue entre les secteurs public et privé.
Tout d’abord, un nouveau formulaire de déclaration, plus adapté aux spécificités des déclarants, est mis en place en 2023. Le parcours de saisie en ligne des déclarations de soupçon va ainsi connaître trois évolutions majeures qui permettront d’améliorer l’expérience utilisateur :
- le formulaire de déclaration s’adapte aux déclarants et à leurs problématiques spécifiques ;
- l’ergonomie est améliorée afin de permettre aux déclarants de saisir plus facilement leur déclaration de soupçon et de rendre le formulaire plus intuitif et pédagogique ;
- l’interface est modernisée conformément à la charte graphique des services publics numériques de l’État.
Tracfin prévoit également la multiplication des actions de formation et de sensibilisation en utilisant notamment les opportunités du numérique.
Suites données en 2022 à certaines déclarations de soupçon
Une fois les déclarations de soupçon reçues, la mission de Tracfin est d’analyser les informations transmises et de les enrichir en exploitant tout renseignement propre à établir l’origine ou la destination délictueuse d’une opération financière, puis de transmettre le résultat de ses investigations notamment à l’autorité judiciaire et aux administrations partenaires, en particulier à l’administration fiscale. À l’issue de leurs investigations, Tracfin est informé des suites données à ses signalements.
Ainsi, au cours de l’année 2022, Tracfin a par exemple transmis neuf dossiers impliquant des oligarques russes pour des faits de blanchiment de fraude fiscale ou de blanchiment présumé sur le fondement de l’article 324-1-1 du Code pénal. Ces dossiers concernent les conditions d’acquisition de biens immobiliers en France par le biais de superposition de structures économiques, dont certaines hébergées dans des territoires à fiscalité réduite, conduisant à dissimuler ou à rendre difficile l’identification du ou des bénéficiaires effectifs réels de ces biens. En application de la circulaire relative au traitement des procédures mettant en cause des intérêts russes dans le contexte des sanctions internationales visant la Fédération de Russie du 3 mars 2022, ces dossiers ont tous donné lieu à l’ouverture d’enquêtes judiciaires pour lesquelles des investigations sont actuellement en cours. Parallèlement, 1,38 Md€ d’avoirs appartenant à des oligarques ont été gelés au plan national au 28 mars 2023, en application des sanctions européennes.
Un nouveau cadre européen
La coopération entre les cellules de renseignement financier européennes devrait être prochainement renforcée. C’est le sens de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA) qui est en cours de négociation.
[1] Actif constitué par des données numériques, dont la propriété ou le droit d'usage est un élément du patrimoine d'une personne physique ou morale.