La Cour de justice de l’Union Européenne juge que le droit du consommateur de se rétracter d’un abonnement souscrit à distance, initialement gratuit et reconduit automatiquement, est garanti une seule fois. Les professionnels ont néanmoins l’obligation d’informer les consommateurs de manière claire, compréhensible et explicite que la prestation deviendra payante après la période initiale gratuite.
L’affaire C-565/22 soumise aux juges européens oppose l’association pour l’information des consommateurs autrichiens, appelée « Verein für Konsumenteninformation » (VKI), à la société de droit allemand Sofatutor GmbH.
Sofatutor exploite des plates-formes d’apprentissage sur internet destinées aux élèves de l’enseignement primaire et secondaire. Ses services sont donc disponibles sur l’ensemble du territoire autrichien et la société établit des relations juridiques avec des consommateurs autrichiens. Ces contrats contiennent des conditions générales de vente stipulant que, lors de la première souscription d’un abonnement sur les plates-formes de Sofatutor, celles-ci peuvent être testées gratuitement pendant 30 jours. Cet abonnement ne devient payant qu’à l’expiration des 30 jours, à défaut de résiliation au cours de cette période. Dans le cas où la période d’abonnement payant arrive à échéance sans que Sofatutor ou le consommateur ait résilié le contrat en temps utile, les mêmes conditions générales prévoient que l’abonnement concerné est automatiquement reconduit pour une durée déterminée.
L’association autrichienne demandait à la société d’informer les consommateurs des conditions, des délais et des modalités de l’exercice de leur droit de se rétracter d’un contrat conclu à distance. Pour VKI, le consommateur dispose d’un droit de rétractation au titre de l’abonnement à l’essai gratuit de 30 jours, mais aussi dans le cadre de la transformation de cet essai en abonnement payant et lors de sa reconduction.
La Cour de Justice de l’Union Européenne a été saisie d’une question préjudicielle par la Cour suprême d’Autriche le 20 juillet 2022, portant sur l’interprétation de l’article 9 paragraphe 1 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs La demande de décision préjudicielle portait sur le point suivant : « L’article 9 paragraphe 1 de la directive 2011/83, doit-il être interprété en ce sens que, en cas de reconduction automatique d’un contrat à distance, le consommateur dispose de nouveau d’un droit de rétractation ? ».
Dit autrement, le droit du consommateur de se rétracter d’un contrat à distance est-il garanti une seule fois dans le cas d’un contrat portant sur une prestation de services avec une période initiale gratuite ou ce droit vaut-il lors de chacune des étapes de transformation et de reconduction du contrat ?
La Cour, dans son arrêt du 5 octobre 2023 retient que l’article 9, paragraphe 1 de la directive 2011/83/UE doit être interprété de manière restrictive. Le droit du consommateur de se rétracter d’un contrat à distance est garanti une seule fois à l’égard d’un contrat comportant une période initiale gratuite et reconduit automatiquement en l’absence de résiliation. Néanmoins, lors de la conclusion dudit contrat, le consommateur doit être informé de manière claire, compréhensible et explicite par le professionnel que « après ladite période initiale gratuite, cette prestation de services deviendra payante ».