Écrit le 13/06/2024
Dans son rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, la Cour des comptes met en avant plusieurs sources d’économies potentielles pour redresser les comptes sociaux et dégage des pistes d’amélioration de la qualité de la dépense sociale.
La Cour des comptes a rendu public le 29 mai 2024 son rapport 2024 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. En application de la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022, le rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale fait l’objet d’un dépôt conjoint au projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, avant le 1er juin suivant la clôture de l’exercice.
L’état des comptes sociaux toujours préoccupant
Le déficit des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse atteint 10,8 milliards d’euros en 2023, soit 0,7 % du produit intérieur brut (PIB). Ce résultat est en amélioration par rapport aux exercices précédents ; la situation n’est cependant pas encore aussi bonne qu’avant la crise sanitaire. La branche maladie est responsable, à elle seule, de la totalité du déficit, les excédents et les déficits des autres branches, beaucoup plus réduits, se compensant entre eux.
Pour l’assurance maladie, l’objectif national de dépenses (Ondam) voté (244,1 milliards d’euros) est dépassé de 3,8 milliards d’euros. La Cour des comptes note que les dépenses relevant de l’Ondam ont fortement augmenté depuis 2019 (de 200,4 à 246,8 milliards d’euros) hors dépenses liées à l’épidémie de Covid 19.
Les recettes s’élèvent à 600 milliards d’euros (hausse de 27,5 milliards d’euros par rapport à 2022) et dépassent la prévision initiale en raison de la croissance de la masse salariale pendant les trois premiers trimestres.
La Cour des comptes note que la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 prévoit un déficit des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse similaire à celui de 2023. Selon elle, pour respecter ce chiffrage, l’Etat devra réduire considérablement les dépenses d’Ondam, avec un rythme de croissance de la dépense hors covid, qui devrait atteindre 3,2 % seulement contre 4,8 % en 2023. La Cour attend également pour 2024 une dégradation du déficit pour la branche vieillesse et le fonds de solidarité vieillesse.
La Cour des comptes s’inquiète pour les prochains exercices : en effet, la trajectoire de la LFSS pour 2024 prévoit une dégradation continue sans perspective de stabilisation ou de retour à l’équilibre. La Cour note en outre que cette trajectoire repose sur des hypothèses macro-économiques jugées optimistes selon le Haut conseil des finances publiques. Le creusement du déficit serait principalement causé par la branche vieillesse et le fonds de solidarité vieillesse qui passerait de 1,5 milliard d’euros en 2023 à 10,8 milliards en 2027 – la réforme des retraites n’ayant d’effets financiers notables que très progressivement.
Les exemples de réformes nécessaires pour redresser les comptes sociaux
Le rapport de la Cour des comptes, dans sa deuxième partie, se concentre sur certaines évolutions ayant eu un impact sur les déficits sociaux.
Parmi les mesures étudiées, la Cour des comptes préconise de réformer les niches sociales des compléments de salaire (titres restaurants, chèques vacances, participation et intéressement, heures supplémentaires, indemnités de rupture du contrat de travail…) qui ont coûté 87,5 milliards d’euros en 2022. Tous ces compléments de salaire sont exemptés de cotisations sociales.
La perte de recettes subie est certes en partie compensée par des taxes, mais le champ et les taux appliqués sont variables selon les compléments, ce qui rend difficile la compréhension de ces régimes dérogatoires. Or, les compléments de salaire se sont en partie substitués aux salaires depuis 2018, entraînant ainsi une perte de recettes pour la sécurité sociale que la Cour des comptes estime à 8,1 milliards d’euros entre 2018 et 2022.
Aussi, la Cour des comptes recommande de mettre en place un pilotage interministériel des exemptions et exonérations de cotisations sociales qui tienne compte de leur soutenabilité financière, des enjeux économiques associés, et de l’équité du prélèvement social (recommandation n° 10).
La qualité de service à améliorer
Les indicateurs de suivi de la qualité du service rendu par les caisses maladie, famille et retraite montrent une satisfaction globale supérieure à 80 %. La Cour note en revanche que certains délais de traitement administratif se dégradent et que les informations fournies aux usagers sont fréquemment de mauvaise qualité : selon une étude de la caisse nationale d’assurance maladie, deux tiers des réponses apportées aux usagers sont erronées, ce qui conduit les assurés à réitérer leurs demandes et engendre une augmentation des réclamations. Par conséquent, la Cour des comptes recommande notamment d’améliorer la performance des plateformes téléphoniques en les dotant des outils de suivi nécessaires.
La Cour des comptes s’est également intéressée à « Mon espace santé », dossier médical dématérialisé et partagé par les professionnels de santé. La montée en puissance de cet outil semble en partie bloquée faute d’alimentation suffisante par les professionnels de santé et les hôpitaux qui sont pourtant, en principe, dans l’obligation d’alimenter les dossiers de leurs patients. La Cour recommande ainsi de faire de la consultation des dossiers médicaux partagés un critère de l’attribution des dotations d’incitation financière à la qualité aux hôpitaux publics et aux cliniques privées (recommandation n° 36).