Issue d’une proposition de loi sénatoriale, la loi du 29 janvier 2025 a été publiée au Journal officiel pour permettre une prise en charge des malades adaptée et de meilleures conditions de travail pour le personnel soignant.
Cette proposition de loi d’initiative sénatoriale, comportant un article unique, a été adoptée dès sa première lecture avec un vote conforme de l'Assemblée nationale. La loi publiée le 30 janvier au JORF entend renforcer la qualité et la sécurité des soins dans les établissements hospitaliers en ajustant, par activité, le nombre d’infirmiers et d’aides-soignants, une des préconisations du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur la situation de l’hôpital de 2022.
Cette modification du code de la santé impose un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages en ambulatoire, en fonction des spécialités et des types d'activités de soin. Les ratios seront définis pour une durée de cinq ans par la Haute Autorité de santé.
Les commissions médicales et les commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques doivent approuver l'organisation des soins au regard des ratios de qualité. En cas d’impossibilité de respecter ce ratio pendant plus de trois jours, le chef d'établissement devra en informer le directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la loi ait prévu de réduction d’activité dans une telle situation.