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Les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 peuvent toujours être mises en œuvre

Dès lors que le contrat a été conclu au plus tard le 23 juillet 2020, les dispositions de l’ordonnance peuvent toujours être mobilisées pour faire face aux difficultés d’exécution nées de l’épidémie.

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Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, les mesures adoptées pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 « sont applicables aux contrats […] en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus ». Ces dates encadrent le champ matériel des contrats concernés mais aucune disposition de l’ordonnance ne fixe de date limite d’application temporelle. En conséquence, dès lors que le contrat a été conclu au plus tard le 23 juillet 2020, les dispositions de l’ordonnance peuvent toujours être mobilisées pour faire face aux difficultés d’exécution nées de l’épidémie.

Les contrats conclus après cette date ont pour leur part été passés alors que la dégradation des conditions économiques et sanitaires était connue. Le caractère imprévisible des circonstances qui ont justifiées qu’un texte d’exception intervienne pour aménager l’exécution des contrats en cours n’est dès lors plus démontré et le risque sanitaire a normalement pu être pris en compte par les acheteurs publics dans les documents de la consultation et par les entreprises dans la présentation de leur offre.

Cependant, la complexité de la situation et la prolongation de l’épidémie ont pu conduire à ce que certains problèmes aient été sous-estimés et que des difficultés demeurent. Le code de la commande publique offre d’ores et déjà des outils adaptés, notamment en matière de modification des contrats en cas de circonstances imprévues ou si des prestations sont devenues nécessaires en cours d’exécution. Les acheteurs publics sont ainsi invités à faire preuve de compréhension dans l’étude des demandes d’entreprises confrontées à ces difficultés inédites, et particulièrement celles dont l’épidémie frappe directement leurs propres salariés. Les acheteurs publics sont invités à utiliser, dans de telles situations, toute la souplesse que permettent les textes.

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