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Les CCRA renouvelés pour cinq ans

Un décret du 2 juillet 2020 procède au renouvellement pour une durée de cinq ans des commissions consultatives de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics.

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Le comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCNRA) et les comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCIRA) ont pour objet la prévention du contentieux pouvant naître de l’exécution des marchés publics.

Ils poursuivent deux objectifs :

  • permettre un traitement rapide des différends, au bénéfice tant des titulaires des marchés que des acheteurs, qui peuvent chacun saisir ces comités,
  • et lutter contre l’encombrement des juridictions.

Leur maintien est conditionné à la production d’une étude de nécessité, réalisée tous les cinq ans, depuis le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

Le décret n° 2015-593 du 1er juin 2015 prévoyait un nouvel examen de ce maintien avant le 8 juin 2020 et le décret n° 2020-690 du 5 juin 2020 avait prorogé jusqu’au 30 septembre 2020 la précédente autorisation de maintien.

La nouvelle étude de nécessité, rédigée par la DAJ, a donc permis de justifier du maintien des CCIRA et du CCNRA jusqu’au 8 juin 2025, comme vient de l’acter le décret n°2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’Économie et des Finances.

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