Le code minier (partie législative) finalisé par une ordonnance du 10 novembre 2022

Dans la continuité des ordonnances du 13 avril 2022(1) prises en application de l’article 81 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets(2), le Gouvernement a adopté le 10 novembre 2022 une nouvelle ordonnance finalisant la réforme de la partie législative du code minier(3 et 4).

L’ordonnance apporte de nouvelles précisions concernant les conditions d’attribution de titres miniers, de gîtes géothermiques et de stockages souterrains.

Ainsi, notamment, le texte inclut les matériaux de carrières dans le champ d'application de la « politique nationale des ressources et usages du sous-sol » laquelle se décline localement dans le cadre de documents de planification régionaux.

A l'exception de la géothermie et des stockages souterrains, il réintroduit la possibilité de prolonger les permis exclusifs de recherches minières à la condition que la durée totale du permis ne puisse excéder 15 ans.

L’ordonnance élargit les procédures de consultation aux « groupements de communes dotés de la compétence en matière d'aménagement de l'espace et de l'urbanisme ».

Elle soumet à réalisation d'une analyse environnementale, économique et sociale les demandes de prolongation de permis exclusifs de recherches, à l'exception de la géothermie et introduit un nouveau motif permettant le maintien de la mise en concurrence sur les demandes de prolongation de concessions, tenant compte notamment de la préservation de l'environnement au cours de la période de la validité précédente du titre minier.

De plus, l’ordonnance conforte la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières, en renforçant les modalités d'information et de participation des collectivités territoriales, en soumettant à enquête publique la révision ou la modification des plans de prévention des risques miniers.

En outre, le texte étend la procédure de fusion de titres miniers en cours de validité à ceux portant sur un même gîte et supprime la possibilité de recourir à une adjudication publique pour les titres miniers retirés ou dont le détenteur a disparu.

En matière de police des mines, l’ordonnance introduit l'obligation pour les foreurs de gîtes géothermiques de petite importance de se conformer aux exigences techniques d'une certification et assouplit l'opération de transfert des équipements de surveillance et de prévention des risques entre l'Etat et l'exploitant. Par ailleurs, l'exercice de la police des mines pour sa partie judiciaire est étendu aux inspecteurs de l'environnement et aux agents chargés de la police des mines. Les sanctions administratives sont étendues quant à elles aux gîtes géothermiques lorsque les intérêts énumérés à l'article L. 161-1 du code minier(5) sont menacés par des travaux de recherches ou d'exploitation.

Concernant l’adaptation outre-mer du code minier, afin de lutter contre l’orpaillage illégal, le texte ajoute pour la Guyane, outre les concessions et les autorisations d'exploitation, l'autorisation spéciale prévue à l'article L. 621-4-1 du code minier(6) délivrée par le préfet visant à installer, après procédure de sélection, des opérateurs légaux sur des sites orpaillés illégalement. De plus, l’ordonnance précise que les autorisations d'exploitation d'une superficie inférieure ou égale à 25 hectares sont soumises à l'examen au cas par cas de l'évaluation environnementale.

L’ordonnance reporte au 1er juillet 2024 l’entrée vigueur d’une partie des dispositions des ordonnances n° 2022-536 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier et n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier.