La Lettre de la DAJ n°350 est parue !

Adoptée dans un contexte juridique et politique inédit, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 porte des mesures importantes pour améliorer le quotidien de Français.

L’adoption de la LFSS est en effet particulière à deux égards : d’une part, c’est la première LFSS pour l’adoption de laquelle un Gouvernement a recouru à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution dont l’utilisation inédite sur ce vecteur, et bien que contestée, a été validée par le Conseil constitutionnel. En outre, le texte était le premier à connaitre la refonte en profondeur des LFSS opérée par la loi organique dite « Mesnier » du 14 mars 2022 qui a apporté plusieurs modifications procédurales importantes. 

En effet, la loi organique a aligné les dates de dépôt du texte sur celles du PLF, soit le 1er mardi d’octobre. Une loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale est créée sur le modèle des lois de règlement. L’information du Parlement est renforcée, notamment dans les annexes. Le monopole des LFSS est accru pour inclure toutes les niches sociales dont la durée d’application excède 3 ans.

Dans ce contexte juridique inédit, la LFSS pour 2023 comporte des mesures qui préparent l’avenir et améliorent le quotidien des Français.

Le Gouvernement a ainsi amplifié son action en matière de santé publique grâce à la mise en place de rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, l’élargissement du dépistage sans ordonnance et à la prise en charge à 100 % pour les moins de 26 ans à d’autres infections sexuellement transmissibles que le VIH, ou encore à l’élargissement aux majeures de la prise en charge intégrale de la contraception d’urgence en pharmacie, sans prescription médicale.

Dans le domaine de l’autonomie, la LFSS pour 2023 porte des actions nouvelles, à l’image du financement de deux heures de lien social pour les personnes en perte d’autonomie.

En matière de lutte contre les fraudes sociales, la LFSS porte diverses mesures (amélioration de la détection des fraudes en attribuant des prérogatives de police judiciaire et des pouvoirs de cyber-enquête à certains agents de contrôle, renforcement des sanctions en cas de fraude des professionnels de santé, etc.).

Enfin, le texte pose la première pierre à l’édifice de la création d’un véritable « service public de la petite enfance » visant à renforcer l’offre de garde et d’accompagnement des jeunes enfants, avec la réforme du complément de mode de garde et une attention particulière pour les familles monoparentales, pour lesquelles les aides à la garde d’enfants seront étendues jusqu’aux 12 ans de l’enfant, alors qu’elles s’arrêtent aujourd’hui à ses six ans.

Quatorze articles du PLFSS ont été pour tout ou partie censurés par le Conseil constitutionnel, contre 27 dans le PLFSS 2022, la majorité de ces articles ayant été introduits par amendement parlementaire et considérés comme cavaliers par le Conseil.

A la LFSS 2023 succède immédiatement le projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale (PLFRSS), véhicule législatif choisi par le Gouvernement pour conduire la réforme des retraites. Déposé ce 23 janvier à l’Assemblée nationale, le texte matérialise les engagements pris par le Président de la République en 2022 : relèvement de l’âge minimal de départ à la retraite, augmentation plus rapide que prévue de la durée d’assurance, meilleure prise en compte des situations d’invalidité et de carrières longues pour bénéficier d’âges anticipés de départ, fermeture des régimes spéciaux de retraite, revalorisation des petites pensions… Autant de mesures qui contribueront à ramener le système de retraite à l’équilibre tout en introduisant des mesures de justice sociale.