Promulguée le 23 octobre 2023, la loi « industrie verte » constitue une étape décisive pour permettre la réindustrialisation de notre pays et pour faire face au défi du changement climatique.
Élaborée à partir des travaux menés par des groupes de travail associant parlementaires, associations et entreprises, la loi "industrie verte" a été enrichie par les travaux des assemblées qui ont abouti à un texte commun publié au Journal Officiel du 24 octobre 2023.
Prenant sa place dans la politique menée en faveur de la réindustrialisation de la France, cette loi répond à un double objectif, économique et environnemental, en créant les conditions de la mise en place d’un cercle vertueux permettant à la fois l’installation de nouvelles infrastructures industrielles, le financement de l’industrie verte et le développement d’une commande publique soucieuse des enjeux environnementaux. La loi est articulée autour de ces trois piliers.
Développer l’implantation industrielle
Afin de permettre le développement de nouvelles industries sur notre territoire et de faciliter l’implantation d’usines, il s’agit de :
- raccourcir les délais par deux avant la construction d’une usine, car les porteurs de projets sont souvent confrontés à des procédures qui durent trop longtemps et risquent de les décourager dans leurs investissements. Des dispositifs seront mis en place pour rendre les procédures administratives plus efficaces et plus rapides, tout en préservant la nécessaire concertation avec le public ;
- simplifier les procédures pour les projets structurants, dits « projets d’intérêt national majeur », tant au niveau de la mise en en conformité des documents d’urbanisme qu’au niveau des permis de construire ou encore des raccordements aux réseaux ;
- optimiser l’utilisation des espaces pour réhabiliter des friches. Pour ce faire, plusieurs dispositions seront mises en œuvre, de la planification industrielle dans les schémas régionaux au réemploi accéléré du foncier en cessation d’activité ou encore à la mutualisation des concertations préalables par zone. Afin d’encourager une gestion vertueuse des déchets et de créer un véritable circuit d’économie circulaire, des dispositions seront mises en œuvre qui permettront la création de filières de recyclage et de réemploi de certains déchets industriels.
Outre un nouveau tissu industriel sur notre territoire, le « verdissement » de notre économie doit être financé. C’est le second axe de cette loi.
Financer l’industrie verte
La loi prévoit la mise en œuvre de nouveaux outils de nature à développer et encourager la décarbonation de notre industrie :
- l’épargne des Français sera fléchée vers le verdissement et la décarbonation de l’industrie par le biais de la création d’un « plan épargne avenir climat » (PEAC). Réfléchi pour être un produit attractif pour les ménages, les encours de ce PEAC seront dirigés vers le financement de la transition nécessaire de notre économie pour faire face à l’urgence climatique ;
- au-delà de la création de ce nouveau produit d’épargne, ce sont également les produits déjà existants qui seront mis à contribution. Ainsi, l’assurance vie et les plans épargne retraite pourront être utilisés pour le financement de la décarbonation des PME et ETI ;
- pour encourager les entreprises investissant et s’investissant dans la transition et dans la décarbonation, la loi prévoit un crédit d’impôt qui bénéficiera et incitera à l’investissement productif ;
- enfin, dans leur rôle traditionnel, l’ADEME et Bpifrance participeront à cet effort en soutenant les processus de verdissement de la production.
Le troisième volet de la loi prend appui sur la commande publique qui a un rôle moteur pour la croissance.
Mobiliser l’État par la commande publique et le soutien aux entreprises
Des dispositions du code de la commande publique orientent l’achat public vers une meilleure prise en compte de critères environnementaux. Il sera donc désormais possible d’exclure des marchés publics des entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière de publication de leur bilan sur leurs émission de gaz à effet de serre par exemple. Au-delà, la mise en œuvre obligatoire des critères environnementaux dans les marchés publics pour les produits clés de la décarbonation voit son application avancée de 2026 à 2024.
Les entreprises ayant vocation à bénéficier d’aides publiques pour la transition écologique devront faire la preuve de leur comportement vertueux en produisant des bilans sur leurs émissions de gaz à effet de serre notamment.
Ce texte constitue une étape vers une transformation profonde et durable de l’industrie et de l’économie, pour permettre à la France de croître mais aussi de participer pleinement à la lutte contre le réchauffement climatique.