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Direction des affaires juridiques

DAJ - Facturation électronique des marchés publics de travaux: les maîtres d’œuvres doivent intervenir dans le circuit Chorus Pro pour valider les factures des entreprises de BTP. Formation gratuite et accompagnement personnalisé sur Chorus Pro

21/02/2019

La loi impose aux titulaires de marchés publics conclus avec l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics d’envoyer les factures par voie électronique (sauf les TPE, pour qui l’obligation sera applicable à partir de 2020). La loi impose aux acheteurs de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de de recevoir ces factures par la voie électronique. Les maîtres d’œuvre (MOE), en charge du contrôle des factures liées aux marchés de travaux, doivent respecter ce circuit dématérialisé via Chorus Pro qui s’impose aux entreprises et aux maîtres d’ouvrage.

Même en l’absence de mention spécifique dans le marché de maitrise d’œuvre, sur l’intervention du MOE dans Chorus Pro, celui-ci est nécessairement tenu de récupérer les demandes de paiement des entreprises dans Chorus Pro et de les déposer, avec son visa, dans ce circuit dématérialisé, sous peine de ne pas permettre le traitement des factures et d’être tenu pour responsable du non-respect des délais de paiement qui en résulterait. L’article 4 du décret du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique est formel, en ce qui concerne les marchés de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics : « l’utilisation du portail de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission ».

Même si cela n’est pas indispensable, les maîtres d’ouvrage (MOA) ont intérêt, pour plus de clarté, à modifier les marchés de maîtrise d’œuvre pour prévoir cette intervention, lorsque cela n’est pas prévu dans le contrat initial. Il est fortement conseillé de prévoir cette intervention dans les nouveaux contrats.

La validation des décomptes mensuels et finaux prévue à l’article 13 du CCAG travaux repose sur une relation tripartite : le MOA (l’acheteur) le MOE, et le fournisseur (entreprise titulaire du marché). L’intervention du MOE sur Chorus Pro reste simple :

QUELLES ACTIONS POUR LE MOE SUR CHORUS PRO ?

  • Etape 1 : Ouvrir un compte. Pour des raisons de simplicité, c’est le même compte que le MOE utilise (ou devra utiliser à partir de 2020 s’il est une très petite entreprise TPE) en tant que prestataire pour la transmission de ses propres factures. L’ouverture d’un compte lui permet d’être informé par une notification automatique de toutes les demandes de paiement qu’il doit traiter.
  • Etape 2 : Récupérer les projets de décompte mensuels, transmis par le fournisseur. Le délai de paiement court à compter de la réception de la demande de paiement par le MOE telle qu’elle est horodatée par Chorus Pro.
  • Etape 3 : Envoyer au MOA, l’état d’acompte mensuel, qu’il a élaboré. Cette transmission via Chorus pro avertit en même temps le titulaire du marché que l’état d’acompte a été transmis au MOA et permet ainsi au MOE de respecter son obligation d’information du titulaire, telle que prévue par le CCAG travaux.

PROCESSUS EN COURS DE MARCHE :

  • Etape 4 : En fin de marché, réceptionner le projet de décompte final envoyé par le titulaire, le valider
  • Etape 5 : Transmettre au MOA le projet de décompte général.

PROCESSUS EN FIN DE MARCHE :

Le site d’information Communauté  Chorus Pro (espaces « documentation » et « accompagnement ») propose :

Prochaines formations en ligne

« Comment créer mon compte utilisateur et déposer mes factures sur Chorus Pro (entreprises) : les 28/02, 14/03 et 28/03

« Gérer les factures de travaux sur Chorus Pro pour les MOE » : le 5 mars 2019

Une solution nationale : CHORUS PRO

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