Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

Commande publique : un nouveau coup de pouce pour les PME !

Le décret modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances est publié. Il vise à simplifier la commande publique et favoriser l’accès des PME aux marchés publics.

©AdobeStock

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 relève, au 1er janvier 2020, à 40.000 € HT le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence ainsi que le seuil à partir duquel la procédure de passation doit être obligatoirement dématérialisée.

Par ailleurs, il procède à un allègement des modalités de publication des données des marchés publics conclus entre 25.000 € HT et 40.000 € HT.

S’agissant des avances versées aux PME, le décret porte à 10 % le montant minimum des avances versées par les acheteurs locaux et les établissements publics administratifs de l’État (hors hôpitaux publics) dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros par an.

Pour accompagner son application, la DAJ a mis à la disposition des opérateurs économiques une nouvelle fiche dédiée et a actualisé les fiches techniques concernées.

Partager la page