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Direction des Affaires Juridiques

Autres textes nationaux

Les marchés publics et les contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2019 restent soumis aux dispositions des textes en vigueur avant cette date.

Sommaire

Contrats particuliers

  • Concessions d'aménagement
  • Contrats de revitalisation artisanal et commercial (CRAC) (en vigueur jusqu'en juin 2019) :
    • Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (article 19)
    • Décret n°2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale

Maîtrise d'ouvrage publique

  • Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (codifiée et partiellement abrogée)
  • Décret n° 86-520 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (codifié et abrogé)
  • Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé (codifié et abrogé)
  • Arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé (codifié et abrogé)

Sous-traitance

  • Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (partiellement codifié et partiellement abrogé)
  • Instruction n° 10-027-M0 du 2 novembre 2010 relative aux marchés publics et à la sous-traitance (direction générale des finances publiques (PDF - ))
  • Décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Délais de paiement

  • Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (titre IV) (partiellement codifié et partiellement abrogé)
  • Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique (partiellement codifié et partiellement abrogé)

Facturation électronique

Dispositions sociales et environnementales

Economie sociale et solidaire

Lutte contre le travail illégal

Véhicules à moteur

PME innovantes

  • Article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
  • Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes
  • Arrêté du 26 février 2009 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes
  • Arrêté du 16 mars 2009 définissant les domaines mentionnés à l'article 1er du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes 

Centrales d'achats et Direction des achats de l'État

Centrales d'achats françaises

Direction des achats de l'État (DAE)

Contentieux

Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Référé précontractuel

Référé contractuel

Textes divers

  • Loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique
  • Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales
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