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Direction des affaires juridiques

Autres textes nationaux - 01/04/2016

- Contrats particuliers
- Maîtrise d'ouvrage publique et sous-traitance
- Délais de paiement
- Dispositions sociales et environnementales
- Centrales d'achats et Direction des achats de l'État
- Contentieux
- Textes divers

 

Contrats particuliers

  • Concessions d'aménagement 
  • Contrats de revitalisation artisanal et commercial (CRAC) :
    • Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (article 19)
    • Décret n°2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale

 

 

Délais de paiement

  • Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (titre IV)
  • Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

 

 

Centrales d'achats et Direction des achats de l'État

Centrales d'achats françaises

 

Direction des achats de l'État (DAE)

 

 

 

Contentieux

 

Textes divers

  • Ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
  • Loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique
  • Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales

 

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