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Autres textes nationaux

Les marchés publics et les contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2019 restent soumis aux dispositions des textes en vigueur avant cette date.

Thèmes

Dispositions sociales et environnementales

Lutte contre le travail illégal

Véhicules à moteur

PME innovantes

  • Article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
  • Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes
  • Arrêté du 26 février 2009 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes
  • Arrêté du 16 mars 2009 définissant les domaines mentionnés à l'article 1er du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes 

Centrales d'achats et Direction des achats de l'État

Centrales d'achats françaises

Direction des achats de l'État (DAE)

Contentieux

Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Référé précontractuel

Référé contractuel

Création de sociétés

  • Loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique
  • Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales

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