Autres textes nationaux
02/02/2018
- Contrats particuliers
- Maîtrise d'ouvrage publique
- Sous-traitance
- Délais de paiement
- Facturation électronique
- Dispositions sociales et environnementales
- Centrales d'achats et Direction des achats de l'État
- Contentieux
- Textes divers
Contrats particuliers
- Concessions d'aménagement
- Contrats de revitalisation artisanal et commercial (CRAC) :
- Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (article 19)
- Décret n°2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale
Maîtrise d'ouvrage publique
- Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée
- Décret n° 86-520 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée
- Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
- Arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
Sous-traitance
- Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
- Instruction n° 10-027-M0 du 2 novembre 2010 relative aux marchés publics et à la sous-traitance (direction générale des finances publiques)
- Décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Délais de paiement
- Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (titre IV)
- Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
Facturation électronique
- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
- Ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
- Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facture électronique
- Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
- Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice
- Arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier en application de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales
- Arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro »
Centrales d'achats et Direction des achats de l'État
Centrales d'achats françaises
- Décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP)
- Articles R. 3421-1 à R. 3431-13 du code de la défense (économat des armées)
- Article R. 3421-14 du code de la défense (économat des armées)
Direction des achats de l'État (DAE)
- Décret du 3 mars 2016 créant la DAE et relatif à la gouvernance des achats de l'État
- Arrêté du 3 mars 2016 sur l'organisation de la DAE
Textes divers
- Ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
- Loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique
- Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales