Autres textes nationaux - 01/04/2016

Contrats particuliers

• Concessions d'aménagement 
• Contrats de revitalisation artisanal et commercial (CRAC) :
  • Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (article 19)
  • Décret n°2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale

Maîtrise d'ouvrage publique et sous-traitance

Délais de paiement

• Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (titre IV)
• Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Dispositions sociales et environnementales

• Economie sociale et solidaire
• Lutte contre le travail illégal
• Véhicules à moteur
• PME innovantes

Centrales d'achats et Direction des achats de l'État

Centrales d'achats françaises

• Décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP)
• Articles R. 3421-1 à R. 3431-13 du code de la défense (économat des armées)
• Article R. 3421-14 du code de la défense (économat des armées)

Direction des achats de l'État (DAE)

• Décret du 3 mars 2016 créant la DAE et relatif à la gouvernance des achats de l'État
• Arrêté du 3 mars 2016 sur l'organisation de la DAE

Contentieux

Textes divers

• Ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
• Loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique
• Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales