Les marchés publics et les contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2019 restent soumis aux dispositions des textes en vigueur avant cette date.
Thèmes
Dispositions sociales et environnementales
Lutte contre le travail illégal
- Article L. 8222-6 du code du travail
- Accéder à la "fiche technique Marchés publics et dispositif de lutte contre le travail dissimulé"
- Article 27 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal
- Articles 8 et 9 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal
Véhicules à moteur
- Article 12 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la réglementation au droit de l’Union européenne
- Accéder à la fiche explicative sur les véhicules propres (PDF - )
- Consulter le guide sur l'achat public de véhicules de transport routier du CGDD (PDF - )
- Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique
- Arrêté du 5 mai 2011 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique (codifié et abrogé)
PME innovantes
- Article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
- Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes
- Arrêté du 26 février 2009 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes
- Arrêté du 16 mars 2009 définissant les domaines mentionnés à l'article 1er du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes
Centrales d'achats et Direction des achats de l'État
Centrales d'achats françaises
- Décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP)
- Articles R. 3421-1 à R. 3431-13 du code de la défense (économat des armées)
- Article R. 3421-14 du code de la défense (économat des armées)
Direction des achats de l'État (DAE)
- Décret du 3 mars 2016 créant la DAE et relatif à la gouvernance des achats de l'État
- Arrêté du 3 mars 2016 sur l'organisation de la DAE
Contentieux
Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Référé précontractuel
- Articles L. 551-1 à L. 551-4 du CJA
- Articles L. 551-17 à L. 551-23 du CJA
- Articles R. 551-7 à R. 551-10 du CJA
- Article R. 551-1 du CJA
- Article R. 551-2 du CJA
- Articles R. 551-3 à R. 551-6 du CJA
Référé contractuel
- Article L. 551-13 à L. 551-16 du CJA
- Articles L. 551-17 à L. 551-23 du CJA
- Articles R. 551-7 à R. 551-10 du CJA
Création de sociétés
- Loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique
- Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales
Textes récents
Ordonnances
- Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique
- Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
- Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire
- Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Décrets
- Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics
- Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie et des finances
- Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
- Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique
Arrêtés
- Arrêtés du 30 mars 2021 portant approbation des six nouveaux CCAG
- Arrêté du 20 mai 2020 portant création d'un traitement dénommé "plateforme des achats de l'Etat"
- Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et leurs seuils de procédure formalisée