Écrit le 08/12/2022
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 9 novembre 2022, a annulé les dispositions d’une loi de pays de Polynésie française visant à créer une hausse importante des droits d’enregistrement et de l’impôt sur les plus-values immobilières pour les acheteurs ne justifiant pas d’une durée de résidence d’au moins dix ans sur le territoire.
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Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 9 novembre 2022(1), s’est prononcé sur la légalité de plusieurs dispositions de la loi de pays n° 2022-20 du 10 mai 2022 portant mesures fiscales en faveur de certaines mutations. Onze recours avaient été formés contre certaines dispositions de cette loi.
Les D. et F. de l’article LP. 1er de la loi du pays du 10 mai 2022 inséraient dans la loi de pays n° 2018-252 du 25 juillet 2018 de fortes hausses des droits d’enregistrement et de l’impôt sur les plus-values immobilières, applicables aux seuls acquéreurs d’immeubles qui ne remplissaient pas certaines conditions liées à l’ancienneté de résidence en Polynésie française. Ces majorations étaient notamment applicables aux acquéreurs ne justifiant pas d’au moins dix ans de résidence.
Si le Conseil d’Etat reconnaît que « le principe constitutionnel d’égalité ne s’oppose ni à ce qu’une loi de pays règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général », c’est toutefois à la condition que « la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet du texte qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier ».
En l’espèce, les dispositions prévues dans la loi de pays du 10 mai 2022 avaient pour but de contribuer à résoudre les difficultés que rencontrent les Polynésiens souhaitant acquérir un bien immobilier au regard de la rareté du foncier, de la hausse des prix et de la spéculation imputée notamment aux investissements réalisés par des personnes ne résidant pas en Polynésie française.
Or, le Conseil d’Etat constate qu’aucune preuve ne démontre que les investissements réalisés par des personnes non résidentes ou ayant une durée de résidence inférieure à dix ans seraient à l’origine des difficultés d’accès à la propriété des résidents. Il en tire donc la conclusion que l’ancienneté de la résidence en Polynésie ne constitue pas un critère en relation avec l’objectif poursuivi par la loi de pays.
Le Conseil d’Etat analyse également la légalité des dispositions de la loi de pays avec la loi organique du 27 février 2004(2) prise sur le fondement de l’article 74 de la Constitution(3). Il explique que « dans le domaine de la propriété foncière, la Polynésie française peut, dans la mesure strictement nécessaire à la mise en œuvre du principe d’autonomie, déroger au principe constitutionnel d’égalité [...] au bénéfice de personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence ». Néanmoins, les mesures pouvant être prises dans ce cadre ne sont pas de nature fiscale. Les mesures prévues par la loi organique sont des déclarations préalables à certains transferts de propriétés foncières ou l’exercice du droit de préemption.
Par conséquent, le Conseil d’Etat juge qu’en l’absence de dispositions contenues dans la loi organique l’y autorisant, la Polynésie française ne pouvait pas prendre les mesures prévues aux D. et F. de la loi de pays du 10 mai 2022.
Au regard de l’ensemble de ces considérations, le Conseil d’Etat a prononcé l’annulation des D. et F. de l’article LP. 1er de la loi du pays du 10 mai 2022 ainsi que du I. de l’article LP. 1er de la loi du pays du 10 mai 2022 dont les dispositions étaient inséparables. Il annule également l’article LP. 3 de cette même loi de pays qui instituait une majoration de 50 % de l’impôt sur les plus-values immobilières pour les acquéreurs non-résidents.