L’achat public de solutions innovantes constitue un levier stratégique des politiques publiques à visées environnementales, sociales ou économiques. Il soutient les entreprises qui innovent, notamment les start-up, et permet aux acheteurs d'atteindre une meilleure performance dans leurs achats. L’innovation ne concerne pas seulement la recherche et le développement, ou des achats spécialisés et très techniques, mais peut aussi émerger dans les achats les plus récurrents.
Un guide de l'achat public de solutions innovantes (PDF - 3 Mo), édité par la DAJ, est à la disposition des acteurs concernés. L'édition 2024 qui vient de paraître s'accompagne d'outils pratiques visant à :
- faciliter le choix de procédure propice à l'acquisition de solutions innovantes, et utiliser la souplesse du dispositif en dessous de 100 000 euros ;
- illustrer de façon concrète la façon dont l'innovation contribue à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment environnementales, sociales et économiques ;
- réaffirmer l'intérêt d'utiliser le faisceau d'indices (PDF - 257 Ko) pour caractériser une solution innovante ;
- renforcer les enjeux de la propriété intellectuelle portés notamment par la mission d'Appui au patrimoine immatériel de l'État de la DAJ ;
- aider les entreprises à valoriser leur solution innovante par rapport au besoin d'un acheteur.
Comment identifier une solution innovante ?
Le code de la commande publique définit les solutions innovantes comme des travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés.
Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre :
- de nouveaux procédés de production ou de construction ;
- d'une nouvelle méthode de commercialisation ;
- d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise.
Pour aider à mieux appréhender cette définition, la DAJ a élaboré, en concertation avec les contributeurs du guide de l’achat public de solutions innovantes, un faisceau d’indices (PDF - 257,3 Ko), sous forme d’une série de questions, permettant de s’interroger sur :
- les caractéristiques de la solution envisagée ;
- les objectifs poursuivis par celle-ci ;
- son état d’avancement opérationnel ;
- le statut de l’entreprise qui la produit ou fournit.
Il est également possible de recourir à l’Innov’score, questionnaire en ligne développé par la direction des Achats de l'État, qui s’inspire du faisceau d’indices.
L'achat de solution innovante en 4 étapes
Les acheteurs peuvent publier leurs achats prévus sur les mois ou années à venir. Cette programmation a des avantages pour :
- les entreprises, en contribuant leur information et à l’attractivité de la commande publique ;
- les acheteurs, en leur permettant de mieux piloter le renouvellement ou le lancement de nouvelles procédures d’achat.
Pour définir son besoin de manière fonctionnelle, les acheteurs sont invités à ne pas être trop précis concernant les moyens et techniques à mettre en œuvre, mais à privilégier plutôt le résultat et les performances à atteindre dans un cadre donné. Objectif ? Ne pas fermer le marché à des solutions alternatives non encore identifiées.
La veille, en amont de tout achat, et le sourçage, déjà conseillés pour tout achat, sont des outils indispensables pour faciliter l’accès à des entreprises proposant des solutions innovantes.
Les leviers d'accès à la commande publique des TPE/PME et des entreprises proposant des solutions innovantes sont similaires : autoriser les variantes, allotir, garantir la confidentialité des offres, etc.
Des critères adaptés doivent également être choisis, de même qu’une attention particulière doit être accordée à la question de la propriété intellectuelle s’agissant d’innovation.
Des techniques ou procédures d’achat sont dédiées à l’acquisition de solutions innovantes, notamment le partenariat d’innovation et le dispositif achats de solutions innovantes, même si l’innovation est possible pour tout type d’achat et dans toute procédure.
L'ensemble des techniques et procédures d'achats pertinentes sont développées dans le guide de l'achat public de solutions innovantes (PDF - 3 Mo).
Il est recommandé d’appliquer les bonnes pratiques TPE/PME, d'autant que l'innovation est une prise de risque pour bon nombre d'entreprises.
C'est pourquoi il est recommandé :
- d'instaurer un dialogue avec le cocontractant tout au long de l’exécution du contrat, par exemple par un phasage dans le temps des livrables ;
- faciliter les avances ;
- réduire les délais de paiement ;
- intégrer des révision des prix, etc.
Des conditions d’exécution favorisant l’amélioration des prestations peuvent également être prévues (clauses de performance, plans de progrès, etc.).
Depuis le 1er janvier 2024, les données essentielles de la commande publique intègrent une nouvelle donnée qui porte sur l’innovation : désormais, pour chaque marché, les acheteurs doivent déclarer s’il comporte ou non des travaux, services ou fournitures innovants. Cela peut permettre aux acheteurs de suivre l’évolution de l’intégration de l’innovation dans leurs achats et de se fixer des objectifs pour le futur.
Ressources issues des travaux européens
- Orientations sur la passation de marchés de solutions innovantes
- Guide rapide des praticiens sur les partenariats d’innovation
- Brochures à destination des entreprises et des acheteurs sur l’accès des start-up à la commande publique
- Boîte à outils en trois modules sur les achats publics de solutions innovantes et sur les achats publics avant commercialisation
Autres ressources