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Protection des innovations techniques : le certificat d'utilité renouvelé

Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle destiné à protéger les innovations techniques, à l’instar du brevet. Longtemps resté dans l’ombre de ce dernier, ce titre est appelé à connaître une nouvelle attractivité avec la réforme initiée par la loi PACTE.

©Stock.Adobe.com

Le certificat d’utilité, un « petit brevet » ?

Le certificat d’utilité comporte des points communs avec le brevet :

  • c’est un titre de propriété industrielle ;
  • il protège les innovations techniques (par opposition, par exemple, à la marque qui protège un signe distinctif ou au dessin et modèle qui protège une création esthétique) ;
  • il comporte les mêmes conditions de nouveauté, d’inventivité et d’application industrielle.

Toutefois, il est plus court (6 ans avant la loi PACTE au lieu de 20 ans pour le brevet) et ne fait pas l’objet d’une analyse technique par l’INPI.

Cette alternative au brevet est le plus souvent utilisée pour des solutions techniques dont le caractère innovant est plus court, ou de façon stratégique pour déposer rapidement à moindre coût, mais sans l’apport d’un brevet délivré par l’INPI après un rapport de recherche.

L’évolution du certificat d’utilité avec la loi PACTE

Afin de faciliter l’accès à la propriété intellectuelle en particulier pour les PME, la loi PACTE a souhaité donner un nouvel attrait au certificat d’utilité.

Tout d’abord, sa durée passe de 6 ans à 10 ans, ce qui lui permet de devenir intéressant pour plus d’innovations.

Surtout, il est prévu la possibilité, depuis la publication du décret n°2020-15 du 8 janvier 2020, de transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet.

En créant parallèlement la possibilité de transformer une demande provisoire de brevet en certificat d’utilité, la réforme renforce la fluidité entre les deux titres, qui se conçoivent, plus que jamais, dans une stratégie globale.

Pour le déposant, le choix dépend de multiples facteurs, en particulier de la nature de son innovation et de ses objectifs : déposer rapidement et se laisser du temps pour monter en puissance, afficher l’existence d’un titre, au contraire viser immédiatement la délivrance d’un titre ayant fait l’objet d’un examen approfondi, par exemple en vue de partenariats etc.

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