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Brevet : la demande provisoire, une nouvelle possibilité pour le déposant

En vertu de la loi PACTE et du décret n°2020-15 du 8 janvier 2020, une nouvelle possibilité est offerte au déposant d’un brevet à partir du 1er juillet 2020, celle de déposer une demande provisoire moins lourde que l’ancienne demande de brevet. Cette facilité permet de différer la remise de certains documents afin de donner plus de temps au déposant pour affiner sa stratégie, mais reste aussi exigeante sur le fond de l’invention.

©Pikisuperstar/Freepik

Un dépôt possible en deux temps

Auparavant, une demande de brevet comprenait plusieurs éléments : une description de l’invention accompagnée le cas échéant de dessins, les revendications, un abrégé du contenu technique et une copie de dépôts antérieurs dont certains éléments sont repris dans la demande.

Le décret du 8 janvier 2020 permet désormais de déposer dans un premier temps une demande provisoire composée uniquement la description de l’invention accompagnée, le cas échéant, de dessins.

Cela ne signifie pas que le déposant peut s’exonérer des autres documents : leur remise est différée dans le temps pendant une durée de 12 mois maximum.

L’intérêt pour le déposant est de lui laisser plus de temps pour affiner sa stratégie : soit il remet finalement les pièces et la demande devient une demande de brevet complète ; soit il renonce finalement à sa demande de brevet ; soit encore il la transforme en demande de certificat d’utilité, un titre valable 10 ans (voir notre article sur le certificat d’utilité).

En particulier, la définition des revendications de l’invention est essentielle car elle détermine la portée de la protection attendue pour le brevet (par exemple, l'usage). Le fait de reporter cette remise permet au déposant de mieux définir le périmètre de protection qu’il attend.

Cela lui permet également de ne régler les frais du rapport de recherche qui doit être réalisé par l’INPI pour un brevet (520 euros) que s’il décide de transformer la demande provisoire en demande définitive de brevet. En effet, qu’il renonce au brevet ou qu’il se tourne vers le certificat d’utilité, le rapport de recherche n’est plus nécessaire.

La demande provisoire est donc une opportunité de retarder la finalisation de la demande le temps de finaliser une étude de potentiel pouvant impacter les revendications, une preuve de concept ou un prototype et approfondir sa stratégie de dépôt.

Une demande provisoire qui reste exigeante

Le document dont la remise est obligatoire, à savoir la description de l’invention, ne doit pas être sous-estimé dans son importance car les revendications devront impérativement se fonder sur la description telle que déposée.

Une demande provisoire de brevet trop précoce dans la R&D présente donc un risque que la description soit inadaptée et de fragiliser le brevet.

En phase précoce de R&D, d’autres moyens peuvent donner une date certaine à des projets en cours (l’enveloppe Soleau, par exemple). Cela ne confère pas la même force qu’un brevet ou qu’un certificat d’utilité, mais permet de tracer ses avancées.

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