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La réforme du droit des marques a un an : premier bilan

Le 11 décembre 2020 marque le premier anniversaire de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2019-1169 et de son décret d’application n°2019-1316 transposant en droit français la directive UE n°2015-2436, réformant profondément le droit français des marques. La mission APIE s’est fortement mobilisée pour informer les entités publiques sur ces évolutions.

©Respiro888 - Stock.adobe.com

La mission APIE avait suivi de façon très attentive les travaux préparatoires à cette transposition, en organisant, avant et après son entrée en vigueur, des ateliers de sensibilisation afin de présenter aux services de l’État les modifications de cette réforme impactant particulièrement les marques publiques. A noter qu’une publication, à jour de la réforme et destinée plus spécifiquement aux personnes publiques autres que l’État, sera prochainement publiée. Ces travaux se sont poursuivis tout au long de l’année 2020 afin que les entités publiques prennent conscience des apports de cette nouvelle règlementation ainsi que des actions à entreprendre pour solidifier leurs portefeuilles de marques.

Un an après, que faut-il en retenir ?

  • D’abord la mise en place, sur proposition de la mission APIE, d’une nouvelle antériorité constituée du nom d’une entité publique, offrant ainsi aux personnes publiques la possibilité de protéger efficacement leur nom, au même titre que les sociétés privées, les associations ou encore les collectivités territoriales. Bien que des précisions soient nécessaires sur la façon dont l’INPI et les juridictions apprécieront la portée de ce nouveau droit antérieur, de premiers éléments destinés à circonscrire son périmètre ont été diffusés.
  • Cette réforme a également renforcé le rôle accordé à d’autres droits antérieurs que les marques, parmi lesquels les noms de domaine, en permettant qu’ils soient utilisés comme fondements dans les procédures d’opposition introduites devant l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) à l’encontre des dépôts de marques françaises, mais également dans le cadre des actions en nullité formées contre des marques déjà enregistrées, qui, comme les demandes en déchéance, relèvent depuis le 1er avril 2020 de la compétence exclusive de l’INPI. Ces nouvelles attributions de l’INPI rendant désormais plus accessibles l’introduction de demandes en nullité ou en déchéance de marques (délais et coûts diminués au regard des procédures judiciaires antérieures), la mission APIE a également alerté les entités publiques sur l’importance de la collecte et la conservation des preuves d'usage.
  • Sur un autre plan, l’ordonnance du 11 décembre 2019 a apporté d’importantes modifications aux régimes applicables aux marques destinées à être utilisées par une collectivité d’opérateurs, qu’il s’agisse de l’écosystème auquel s’adresse une marque collective/de réseau ou des émetteurs des produits/services bénéficiaires d’une marque de garantie attestant la conformité de certaines de leurs caractéristiques à un cahier des charges. Les anciennes « marques collectives simples » et « marques collectives de certification » n’ont cependant pas disparu à la faveur de cette réforme et doivent désormais coexister avec les nouvelles natures de marques à usage collectif. Néanmoins, pour permettre une meilleure identification de ces marques déposées avant le 11 décembre 2019, le législateur a créé une période de mise en conformité d’un an, expirant le 11 décembre 2020, pour que le propriétaire d’une telle marque puisse régulariser sa nature auprès de l’INPI, et éviter ainsi qu’elle puisse être fragilisée dans le cadre de contestations, notamment de demandes en déchéance pour défaut d’usage conforme à la nature choisie au moment du dépôt publication.
  • Les marques à usage collectif constituant un outil utile pour accompagner le déploiement des politiques publiques (dix marques collectives et deux marques de garantie déposées au nom de l’État en 2020), les entités publiques sont particulièrement concernées par ce pan de la réforme. S’agissant des marques de l’État, la mission APIE a réalisé un important travail d’audit des portefeuilles dont elle assure la gestion, afin de régulariser la nature d’une centaine de marques auprès de l’INPI, tout en travaillant à la création de modèles de règlements d’usage conformes aux nouvelles règles applicables aux marques collectives et de garantie.

S’il est encore difficile de dresser un véritable bilan des changements issus de la réforme du droit des marques, faute notamment de jurisprudence, on peut néanmoins observer que les nouvelles mesures poursuivent un mouvement amorcé depuis déjà plusieurs années visant à conférer une place de choix à la marque parmi les actifs incorporels d’une entité, dont le dépôt doit répondre à une stratégie aboutie, avec des objectifs précis, et ne constitue pas un « passage obligé » pour protéger un signe.

 

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