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Un contrôle fiscal toujours plus efficace en 2025
Les résultats du contrôle fiscal pour 2025 s’inscrivent dans une trajectoire positive. Plus de 17 milliards d’euros de droits et pénalités ont été réclamés cette année. Présentation du bilan annuel.
Fraude fiscale
Lutte contre la fraude fiscale internationale : des résultats en hausse en 2024
Les services de contrôle de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) ont renforcé leur action internationale en 2024, face à une internationalisation des schémas d’évasion et de fraude fiscales. Détails.
Fraude internationale
Fraudes sociales et fiscales : un projet de loi pour mieux les détecter et lutter
Un projet de loi pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales a été présenté le 14 octobre 2025. L’enjeu est de toujours mieux détecter, empêcher et recouvrer la fraude. Présentation.
Fraudes sociales et fiscales
Les 4 types de fraudes aux finances publiques
La fraude fiscale
La fraude fiscale consiste à se soustraire délibérément à ses obligations fiscales en utilisant des moyens illégaux pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.
Exemple : fournir des informations inexactes ou trompeuses dans une déclaration fiscale.
La fraude sociale
La fraude sociale regroupe l’ensemble des pratiques visant à contourner la loi pour échapper à l'obligation de payer ses cotisations sociales ou percevoir indûment des prestations.
Exemple : la fraude aux prestations liée à des usurpations d’identité, à de fausses déclarations ou encore à de faux arrêts de travail.
La fraude douanière
La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) lutte contre différentes formes de trafics (stupéfiants, tabacs, fraudes financières, contrefaçons...). En matière de fraude, les délits à caractère financier entrent dans son champ de compétences.
Exemple : manquer à ses obligations douanières en sous-évaluant les marchandises importées ou en déclarant une exportation fictive pour récupérer indûment des crédits de TVA.
La fraude aux aides publiques
La fraude aux aides publiques désigne l'ensemble des actions illégales visant à obtenir ou à conserver des aides octroyées par l’État, les collectivités locales ou l’Union européenne.
Exemple : présenter des documents falsifiés pour justifier une demande d'aide.
La lutte contre les fraudes aux finances publiques, une priorité
La lutte contre les fraudes constitue un puissant levier pour rétablir la justice sociale et redresser les finances publiques. La France a ainsi élaboré en juin 2023 une feuille de route articulée autour de 35 mesures pour agir contre les fraudes aux finances publiques.
Grâce à ce plan, et dans la continuité de l'action menée depuis plusieurs années, les fraudes détectées ont doublé en cinq ans. En 2025, les montants détectés et redressés dans le cadre des actions de lutte contre les fraudes fiscales et sociales ont franchi, pour la première fois, le seuil des 20 milliards d’euros.
L'ambition est de doubler à nouveau ce montant d'ici à 2029, en poursuivant l’accroissement des moyens, en renforçant la prévention et en durcissant les sanctions.
Les chiffres clés de la lutte contre les fraudes
+20 Md€
Fraudes fiscales et sociales : montants détectés et redressés en 2025
17,1 Md€
Fraude fiscale : droits et pénalités notifiés en 2025
3 Md€
Fraude sociale évitée, détectée et redressée en 2025
Le rôle du ministère dans la lutte contre les fraudes
La lutte contre les fraudes mobilise de nombreux acteurs, qui coopèrent pour identifier et prévenir les différentes formes de fraude.
Plusieurs directions et organismes rattachés au ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sont pleinement impliqués.
Acteur central de la lutte contre la fraude fiscale, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) est chargée des contrôles, des investigations et du recouvrement des impayés.
En 2024, ses actions ont permis de recouvrer 11,4 milliards d’euros issus de contrôles fiscaux, soit une progression de 800 millions d’euros par rapport à 2023.
La mission de contrôle fiscal de la DGFiP repose sur une organisation structurée en échelon et mobilisant plus de 10 000 agents.
Aux niveaux international et national :
- le contrôle fiscal national et international est piloté, animé et programmé par le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF).
Au niveau national :
- la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), qui détecte des procédés de fraude et conduit des opérations de recherche et d’enquête, avec une compétence particulière dans la TVA communautaire et les cryptomonnaies,
- la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), qui s’occupe de la lutte contre la fraude au sein des grandes entreprises,
- la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), qui réalise les contrôles fiscaux des grandes entreprises et participe aux études stratégiques en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales,
- les pôles nationaux de contrôle à distance (PNCD), qui exploite en grand nombre les anomalies simples ciblées par data-mining.
Au niveau interrégional :
- 8 directions régionales du contrôle fiscal (DIRCOFI), chargées du contrôle des entreprises de taille moyenne.
Au niveau local :
- contrôle des particuliers et des professionnels avec la vérification de la cohérence entre les déclarations de revenu et le patrimoine, le contrôle sur pièces en interne et contrôle des petites entreprises.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) protège les consommateurs et les entreprises en luttant contre les fraudes économiques, les pratiques commerciales déloyales, la vente de produits non alimentaires dangereux, les pratiques anticoncurrentielles et les relations déséquilibrées entre entreprises.
Cette direction est particulièrement engagée dans la lutte contre la fraude dans le secteur de la rénovation énergétique ou dans la régulation du e-commerce, en lien étroit avec les autorités européennes. Elle intervient par ailleurs dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en assurant le contrôle de certains secteurs d’activité.
Les 3 000 agents de la DGCCRF sont présents dans tous les départements et toutes les régions. Son service national des enquêtes est chargé des enquêtes complexes, à dimension nationale ou européenne ainsi que les pratiques frauduleuses émergentes.
La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques renforce le rôle de cette direction en matière de lutte contre la fraude à la rénovation énergétique et favorise le partage de renseignements et de documents entre la DGCCRF, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Elle a étendu les pouvoirs d’enquête et de sanctions de ses agents.
La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) lutte contre différentes formes de trafics (stupéfiants, tabacs, fraudes financières, contrefaçons...).
En lien avec l’office national anti-fraude, près de 600 millions d’euros d’avoirs criminels ont été saisis ou identifiés en 2024, et la détection des fraudes financières a atteint des niveaux inédits, avec près de 20 milliards d’euros de flux illicites.
Parmi les services à compétence nationale de la DGDDI, on compte :
- la direction nationale garde-côtes des douanes (DNGCD), ce service douanier composé de plus de 900 agents assure la surveillance et la protection de la frontière maritime contre les fraudes douanières, fiscales et environnementales,
- la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont l'organisation, revue en 2024, repose sur deux
piliers : la criminalité organisée et la criminalité économique et financière. Près de 800 agents assurent des missions de sécurité nationale,
de protection des consommateurs et de l’environnement, mais aussi de lutte contre la criminalité organisée et les grands trafics (stupéfiants, contrefaçons, fraudes fiscales, blanchiment, biens culturels, etc.), - l'office national anti-fraude (Onaf), qui remplace le Service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) depuis mai 2024. 312 enquêteurs sont mobilisés pour mener à bien les missions suivantes : enquêtes judiciaires sur les fraudes douanières, fiscales, sociales ainsi que, plus généralement, les escroqueries aux finances publiques, nationales ou au préjudice de l’Union européenne,
- le service d'analyse de risque et de ciblage (Sarc), chargé de modéliser et visualiser les comportements frauduleux pour lutter contre la fraude douanière.
En savoir plus sur l'action de la douane contre la fraude et les trafics
Le service de renseignement financier Tracfin est placé sous l'autorité du ministère.
Ses capteurs financiers lui permettent aujourd’hui d’exercer trois missions prioritaires :
- la lutte contre la criminalité économique et financière,
- la lutte contre la fraude aux finances publiques
- et la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, notamment en matière de lutte contre le financement du terrorisme et les ingérences criminelles.
La Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) est également placée sous l'autorité du ministère et veille à la bonne coordination des partenaires chargés de lutter contre la fraude aux finances publiques (prélèvements obligatoires fiscaux et sociaux, prestations sociales) aux niveaux européen, national et local.
Par décret du 26 juillet 2023, la MICAF s'est vue confier une nouvelle mission en matière de veille interministérielle relative à la fraude aux aides publiques.
Au niveau européen
La MICAF a été désignée par la France auprès de l’Office européen de lutte anti-fraude afin de faciliter les échanges entre les administrations nationales et les instances européennes pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne. Elle coordonne les actions nationales de prévention, détection et répression des fraudes, joue un rôle clé au sein du Comité de coordination anti-fraude européen, et a piloté en 2022 la première stratégie nationale de lutte contre la fraude au budget européen.
Au niveau national
La MICAF assure avec ses partenaires un suivi actif de dix groupes opérationnels nationaux anti-fraude (GONAF) permettant de favoriser le décloisonnement des approches par le partage d’informations et d’analyses, l’établissement de cartographies communes des risques, l’élaboration des stratégies d’action et d’enquête coordonnées. Il s’agit notamment de mieux identifier et combattre les fraudes complexes et organisées en favorisant une meilleure articulation des actions administratives et judiciaires.
Lui est également rattachée depuis 2023 une cellule interministérielle de veille anti-fraude aux aides publiques. Cette dernière met en place une stratégie visant à éviter le versement des aides en cas de suspicion de fraude et à accompagner les administrations auprès des services d’enquêtes judiciaires et des juridictions spécialisées en matière de lutte contre la criminalité organisée.
La MICAF propose par ailleurs toute évolution juridique ou technique capable de permettre une meilleure efficacité dans la détection et le traitement des fraudes aux finances publiques.
Elle joue aussi un rôle clef en matière de formation anti-fraude des agents des différentes administrations et organismes publics.
Au niveau local
La MICAF assure une coordination des Comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF), placés sous la coprésidence des préfets et procureurs de la République dans leur forme plénière. Leur activité est organisée autour de priorités d’action et d’échange de renseignements en matière de fraude aux prélèvements fiscaux et sociaux et de fraude aux prestations sociales.
En savoir plus sur les missions de la MICAF
Lire le bilan 2023 de la lutte contre les fraudes aux finances publiques
La lutte contre les fraudes aux finances publiques ne se limite pas aux services du ministère. D’autres organismes interviennent dans leurs domaines respectifs, comme les organismes de Sécurité sociale en matière de fraude sociale :
- l’Urssaf, qui s’occupe de la lutte contre le travail dissimulé, les fausses déclarations, les emplois fictifs et les fraudes aux cotisations sociales,
- la CAF (Caisse d’Allocations Familiales), qui lutte contre les fausses déclarations de ressources ou de situation familiale,
- la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie), qui met en œuvre un ensemble d’actions de contrôle pour s’assurer de la bonne attribution des droits aux assurés ainsi que du juste versement des prestations, le remboursement des soins et le règlement des factures des professionnels de santé,
- l’Assurance maladie (partie intégrante de la CNAM), qui détecte les abus tels que les faux arrêts de travail, les actes fictifs ou surfacturés et l’usage frauduleux de la carte vitale. En 2024, elle a obtenu des résultats record dans la détection de fraudes,
- France travail, qui intervient également dans la prévention et la détection des fraudes sociales, notamment dans le contrôle des droits aux aides liées à l’emploi.
Découvrir l'état des lieux de la lutte contre la fraude sociale
Lutte contre les fraudes : plus de deux ans de nouvelles mesures
Mai 2023
Annonce des premières mesures du plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques
Juin 2023
Présentation des 35 mesures pour agir contre les fraudes aux finances publiques
Lancement d’une cellule nationale de veille anti-fraude aux aides publiques
Juillet 2025
Entrée en vigueur de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Juillet 2025
Présentation du plan d’amélioration de la qualité et de lutte contre la fraude dans la formation
Octobre 2025
Présentation du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales
Quand l'IA aide à lutter contre la fraude fiscale
La direction générale des finances publiques a très tôt identifié l’intelligence artificielle (IA) comme une opportunité pour l’analyse et le traitement de données dans le cadre ses contrôles fiscaux. Deux programmes sont d’ores et déjà déployés :
- « CFVR » (pour « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes ») a été développé dès 2014 afin de détecter de façon automatique des cas d’anomalies ou de fraudes fiscales potentielles. Les agents examinent ensuite les dossiers ciblés pour valider la pertinence de lancer un contrôle.
>> En 2024, près de la moitié des contrôles fiscaux des professionnels et près de 45 % des contrôles fiscaux des particuliers ont pu être réalisés grâce à ces détections.
- Déployé fin 2022, « Foncier Innovant » détecte des constructions ou des aménagements non déclarés par leurs propriétaires grâce à des photos aériennes. Les agents vérifient alors manuellement chaque anomalie détectée par les algorithmes, puis, le cas échéant, demande des informations au propriétaire du bien concerné avant un éventuel avis de taxation.
>> En 2022, 20 000 piscines non déclarées ont pu être détectées, et plus de 120 000 propriétaires ont été contactés en mai 2023.
Ressources complémentaires
- Feuille de route du plan "Lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques" - 01/06/2023
- Bilan du plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières - 20/03/2024
- Bilan 2024 et perspectives : lutter contre toutes les fraudes - 14/03/2025
- La lutte contre la fraude à la Caf - 05/05/2025
- PLF 2026, PLFSS 2026, PJL lutte contre les fraudes sociales et fiscales - 14/10/2025
- La détection de la fraude fiscale des particuliers (Cour des comptes) - Novembre 2023
- Lutte contre la fraude sociale : état des lieux et enjeux (Haut conseil du financement de la protection sociale) - Septembre 2024
- Rapport d'activité 2025 de la direction générale des Finances publiques - Mai 2026
Les impôts, qu'est-ce que c'est ? Comment sont-ils utilisés ? Quelle différence entre une taxe, une cotisation et un impôt ? Comment fonctionne le système de redistribution ?
Notre rubrique « À quoi servent mes impôts ? » vous éclaire sur tous ces sujets.