35 mesures pour agir contre les fraudes aux finances publiques

Depuis plusieurs années, les États européens, dont la France, poursuivent un objectif de dématérialisation des factures, d'abord dans les relations des entreprises avec le secteur public et désormais dans les transactions inter-entreprises.

Cette première mesure consistera ainsi à mettre en place d’ici 2027-2028 l’infrastructure technique nécessaire à l’utilisation des données de la facturation électronique pour exploiter pleinement son potentiel de lutte contre la fraude. L'objectif est d’atteindre 3 Mds€ de recettes de TVA nette supplémentaires à cette même date.

Les actifs numériques sont devenus récurrents dans les schémas de fraude les plus complexes et organisés afin de permettre le détournement des sommes résultant de ces fraudes tout en favorisant l’anonymat de leurs détenteurs réels.

Un groupe de travail sera mis en place au sein du ministère des Comptes publics afin de mener une veille active sur les outils utilisables, de permettre des échanges opérationnels de renseignements et de connaissances mais aussi, d'expertiser les questions techniques et juridiques en lien avec la problématique des crypto-actifs.

Les agents seront par ailleurs formés aux actifs numériques et aux technologies de la blockchain d’ici 2025.

Enfin, la France soutiendra l‘adoption de la directive européenne dite « DAC 8 » destinée à collecter et échanger les données sur les bénéficiaires effectifs des transactions en actifs numériques.

Nombre de fraudes sont commises par usurpation d’identité au préjudice de l’État, des organismes de protection sociale et des particuliers.

Cette mesure vise ainsi à automatiser le rapprochement des données transmises aux organismes de protection sociale avec celles du fichier des comptes bancaires (FICOBA) mis à disposition par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Cela permettra de vérifier de manière automatisée la conformité des coordonnées bancaires utilisées par les organismes sociaux, que ce soit le flux des coordonnées bancaires utilisées par les organismes sociaux.

Elle sera complémentaire de la mise en œuvre dès le 1^er juillet 2023 de l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 interdisant le versement sur des comptes bancaires situés hors zone SEPA de prestations sociales soumises à condition de résidence.

À l'heure actuelle, les déclarations trimestrielles de ressources pour le bénéfice du RSA et de la prime d’activité sont renseignées directement par les allocataires, ce qui induit erreurs et risques de fraude.

D’ici 2025, le pré-remplissage des déclarations de ressources sera généralisé pour les demandes de RSA et de prime d’activité.

Par ailleurs, afin de faciliter la détermination des droits des allocataires, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a créé une base de ressources communes aux organismes de sécurité sociale contenant les données relatives aux salaires et revenus de remplacement. La mesure consiste alors à rendre possible l’utilisation de ces données en vue de la lutte contre la fraude aux prestations sociales soumises à condition de ressources.

Pour renforcer les outils de détection et de prévention des fraudes à l’assurance maladie, il appartient de mieux repérer les facturations d’actes fictifs par certains professionnels de santé, qui se développent au détriment d’assurés dont le numéro de sécurité sociale est utilisé à des fins frauduleuses.

Cette mesure permettra ainsi, dès 2023, à tous les assurés de signaler via leur compte Ameli toute facturation suspecte ayant donné lieu à remboursement de soins en leur nom. À compter de 2025, le dispositif sera complété par la notification aux assurés des frais de santé pris en charge pour leur compte. Cette notification sera réalisée par « push » sur smartphone, SMS ou e-mail. 

Pour empêcher la circulation des marchandises illicites ou dangereuses, les plateformes doivent être aux côtés de l'État. La mesure consistera à mettre en place des protocoles de coopération entre les plateformes et l’administration douanière. Les plateformes signataires s’engageront à :

• coopérer avec les douanes sur les données des transactions internationales qu’elles intermédient
• ne pas mettre en vente et traquer les ventes de produits interdits (tabacs, stupéfiants, contrefaçons, espèces protégées) et signaler à l'administration toute suspicion de vente de tels produits
• veiller à la conformité des produits qu'elles mettent en vente ou dont elles intermédient la vente, au regard des normes techniques, sanitaires, environnementales, et signaler à l'administration toute suspicion.

Parallèlement, cette démarche partenariale s’appuiera sur l’extension aux administrations douanière et fiscale de pouvoirs d’injonction déjà mis en œuvre en matière de protection des consommateurs.

Pour mieux contrôler les flux du e-commerce, la douane va investir les grands entrepôts de stockage sur tout le territoire pour y contrôler les marchandises ou pour y rechercher les marchandises dangereuses avant qu’elles n’arrivent au consommateur.

À cette fin, une cartographie des entrepôts de stockage des marchandises sera établie par la douane pour guider ces contrôles.

Le dropshipping est une vente sur internet dans laquelle le vendeur (« dropshippeur ») ne se charge que de la commercialisation et de la vente du produit. C’est le fournisseur du dropshippeur qui expédie la marchandise au consommateur final.

Cette forme « décentralisée » de commerce en ligne, qui connaît une explosion ces dernières années, rend très complexe le contrôle de la conformité des marchandises, et est un moyen d’introduction en France de biens contrefaits, souvent d’origine chinoise.

Aussi, afin de lutter contre les contournements (notamment les schémas d’évitement de la TVA à l’importation et aux droits de douane), la mesure consiste à :

• modifier les règles de la TVA à l’importation pour localiser en France la prestation d’intermédiation du dropshippeur. Sera désigné comme redevable de la TVA à l’importation, le bénéficiaire de la transaction ayant effectivement servi à établir la valeur en douane. En outre, l’identité du dropshipper devra être déclarée en douane
• organiser les échanges de données pertinents entre la douane et la DGFiP.

Au nombre de 2,7 millions, les micro-entrepreneurs représentent la majorité des travailleurs indépendants et une part prédominante des créations d’entreprises. Or, les risques de fraude par absence de déclaration ou minoration de revenus y sont accrus, aux dépens de la couverture sociale de ces travailleurs et de l’équité avec les autres acteurs économiques.

Ainsi, la tierce-déclaration du chiffre d’affaires des travailleurs indépendants par les plateformes d’intermédiation financière sur lesquelles ils exercent, proposée de façon optionnelle depuis 2020, sera rendue obligatoire d’ici 2026 et constituera un levier majeur de sécurisation du paiement à bon droit des cotisations et contributions sociales. Ce système permettra également de contrôler les situations de cumul d’activités entre plateformes ou entre activités sur plateforme et hors plateforme.

S’y ajoutera la mise en place d’ici 2027 du précompte (ou retenue à la source) des cotisations et contributions sociales dues par les micro-entrepreneurs, que les plateformes verseront elles-mêmes auprès des URSSAF dans une logique de simplification.

Cette mesure se traduira par :

• la mise en œuvre de dispositifs de maîtrise des risques ministériels de fraude aux aides publiques, permettant notamment la remontée des cas de fraude signalés vers le Comité ministériel des risques dans chaque ministère
• l’instauration d’une cellule interministérielle, rattachée à la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), réunissant les acteurs opérationnels (services d’enquêtes administratifs et judiciaires, autorités judiciaires concernées).

En savoir plus sur ce dispositif

La mesure consiste à créer une base unique des RIB frauduleux au sein de la sphère sociale et à l’interconnecter avec les RIB identifiés par l’administration fiscale.

À terme, les travaux porteront sur son ouverture à l’ensemble des organismes verseurs d’aides et à l’enrichissement des données collectées avec le secteur bancaire.

La mesure vise à expérimenter la suspension des versements à la demande du service de renseignement français Tracfin, qui dispose de signalements réactifs de la part des entités assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Dans le cadre de cette expérimentation, Tracfin sera autorisé à solliciter la suspension de la procédure d’octroi ou de versement d’une aide à destination d’une personne physique ou morale pour une durée de 30 jours à compter du jour d’émission de la notification de la demande de suspension à l’organisme gérant l’aide publique visée.

Aujourd’hui, la sanction des fraudes aux aides publiques est parfois impossible sans engager de poursuites pénales difficiles à prioriser pour l’autorité judiciaire.

Il est ainsi proposé de créer une sanction administrative ad hoc, applicable dans toutes les situations où un dispositif de sanction administrative n’est pas déjà en place, lorsque le bénéficiaire d’une aide publique attribuée par une administration l’a indûment obtenue en communiquant des informations inexactes ou incomplètes.

La somme à restituer sera assortie d’une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré et 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. 

La mesure consiste à mieux encadrer dans la loi la procédure de TUP afin d’empêcher son détournement par deux moyens :

• porter le délai d’opposition pour les créanciers publics à 60 jours
• rendre obligatoire la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) afin d’assurer l’information des services de l’État.

La mesure consiste à conditionner dans la loi le recours à la procédure de liquidation amiable (procédure de dissolution volontaire d’une entreprise) à une attestation fiscale et sociale afin de prévenir son détournement frauduleux. Il s’agit de compléter la liste des justificatifs obligatoires à fournir lorsque le dirigeant effectue ses formalités de cessation d’activité, comme condition à la liquidation de la société.

L’indemnisation de l’ensemble des arrêts de travail a représenté pour l’assurance maladie un coût de 14 Mds€ en 2022 (hors arrêts liés au Covid). S’agissant spécifiquement des accidents du travail, l’assurance maladie compte plus d’un million de déclarations de sinistres par an.

Bien que la reconnaissance d’un accident de travail fasse intervenir plusieurs acteurs (victime, employeur, médecin) et soit soumise à une décision de la caisse, il est possible de déjouer les mécanismes de vérification en place via des fausses déclarations constituant une fraude à la reconnaissance des accidents du travail.

Une expérimentation de ciblage des fraudes potentielles à la reconnaissance des accidents du travail est en cours dans trois régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est et Occitanie). Un bilan sera réalisé en vue d’une généralisation de cette stratégie de contrôle à la rentrée 2023, afin de renforcer le programme de contrôle des arrêts de travail et ainsi mieux lutter contre les fausses déclarations selon quatre approches :

• la recherche de fraude en bande organisée assurés/employeur par croisement de données entre les accidents du travail déclarés et les données disponibles sur l’entreprise,
• la recherche des incohérences entre le sinistre déclaré et les soins constatés,
• le contrôle de la « déclaration d’accident du travail du lundi » et plus généralement des accidents survenus la veille d’une reprise de travail,
• quelle que soit la typologie de fraude, le lien entre le contentieux de la reconnaissance et la lutte contre les fraudes est renforcé pour analyser les causes des dossiers perdus sur le fond ou dans lesquels des éléments nouveaux sont produits après la décision alors qu’ils étaient ou auraient dû être connus avant.

Deux principaux cas de fraude peuvent porter sur la carte Vitale : les fraudes à l’usurpation d’identité et les fraudes à l’affiliation à l’assurance maladie.

Le déploiement de la e-carte Vitale est déjà expérimenté par l’assurance maladie et sera poursuivi dans les prochaines années. Cette application permet de connaître en temps réel les droits des assurés et représente une réelle amélioration en sécurisant les flux électroniques.

En complément, le Gouvernement souhaite étudier d’autres évolutions, notamment la mise en œuvre technique et juridique d’un rapprochement entre la carte nationale d’identité (CNI) et la carte Vitale, permettant une simplification majeure pour les assurés et une fiabilisation renforcée de son identité.

Le contrôle de l’existence des assurés bénéficiant de prestations de retraite à l’étranger est réalisé par l’assurance vieillesse sur la base de plusieurs outils de vérifications, tels que les échanges d’état-civils permettant d’identifier les décès avec les autorités des pays de résidence. À défaut d’échanges d’état-civils, les retraités doivent produire une fois par an un certificat d’existence certifié par une autorité locale.

Afin de poursuivre la montée en charge des différents contrôles d’existence des retraités résidant à l’étranger, la mesure vise pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse à vérifier d’ici 2027 la totalité des dossiers d’assurés âgés de plus de 85 ans vivant à l’étranger dans des pays où n’existent pas d’échanges d’état-civils au travers de contrôles sur place. Cela concernera environ 25 000 dossiers.

Par ailleurs, la faculté de preuve de l’existence par voie biométrique, expérimentée en 2022 auprès de plusieurs centaines de retraités volontaires, sera généralisée d’ici fin 2023. Une application dédiée permettra ainsi aux assurés concernés de prouver leur existence par reconnaissance faciale, de manière simplifiée et sécurisée.

La DGFiP a constaté au cours des deux dernières années des fraudes favorisées par certains individus, qui créent des comptes privés sur les réseaux sociaux incitant ouvertement leurs abonnés à bénéficier frauduleusement de restitutions d’impôt sur le revenu, en contrepartie d’une rémunération. Or, en l’état actuel de la législation, ces professionnels ou ces usagers des réseaux sociaux ne peuvent être poursuivis qu’au cas par cas, au titre de la complicité ou du blanchiment de la fraude fiscale commise par chacun de leurs clients

La mesure consiste ainsi à créer un délit spécifique permettant, indépendamment de tout contrôle fiscal, de sanctionner ces agissements. Ce champ d'incrimination permettra de lutter contre la commercialisation manifeste, notamment sur internet et les réseaux sociaux, de schémas de fraude fiscale ou d'outils juridiques et financiers destinés à dissimuler des revenus ou patrimoine, sans qu’il soit nécessaire de démontrer que cette action de promotion ait été suivie d’effet.

La mesure consiste à permettre à l’assurance maladie de demander le remboursement de la prise en charge des cotisations sociales sur les revenus qui ont été obtenus de façon frauduleuse de la part d’un professionnel de santé en cas de pénalités pour fraudes ou de sanction pénale. Ce dispositif, qui sera proportionné, renforcera l’effet dissuasif des sanctions contre la fraude.

En 2022, ce sont ainsi 300 professionnels de santé qui ont fait l’objet de pénalités financières pour fraude ou de plaintes pénales, pour 25 M€ de préjudice financier à l’assurance maladie et un montant de prise en charge des cotisations sociales de 2 M€. 

Les manquements fiscaux les plus graves sont susceptibles de se voir appliquer, en plus des sanctions administratives, des sanctions pénales.

Le coût de la fraude fiscale, pour les finances publiques comme pour la cohésion sociale, impose de donner à l’autorité judiciaire des outils pleinement dissuasifs et à la hauteur de l’exemplarité attendue de la sanction pénale. La mesure se décline de la façon suivante :

• prononcer des peines de travail d’intérêt général (TIG) à l’encontre des personnes reconnues coupables de fraude fiscale, ou de fraude fiscale aggravée, dans des situations où seules des sanctions pécuniaires sont aujourd’hui prononcées
• envisager la privation temporaire du bénéfice de certaines réductions d’impôt et crédits d’impôt pour les personnes qui ont commis des fraudes fiscales graves.

La mesure consiste à permettre à certains agents des organismes de protection sociale et de la DGFiP, spécialement désignés et habilités, d’interroger l’Agence nationale des données de voyage (ANDV) sur des dossiers individuels.

L’accès à certaines informations de l’application PNR (« Passenger Names Record »), qui regroupe les données de voyage, à savoir les données de réservation, d’enregistrement et d’embarquement des personnes présentes à bord des transports aériens, contribuera à renforcer la capacité d’action des caisses de sécurité sociale et de la DGFiP dans la détection de fraudes (par exemple : fraude aux prestations servies sous condition de résidence stable en France, pour lesquelles il est nécessaire de vérifier qu’une installation à l’étranger n’a pas été dissimulée).

La plupart des prestations sociales sont servies en France sous conditions de résidence. L’harmonisation à neuf mois par an des conditions de résidence permettra de mutualiser les contrôles entre organismes de protection sociale et renforcer leur efficacité.

Cette harmonisation ne concernera pas les prestations de l’assurance maladie, qui resteront régies par une condition de six mois. Concernant l’assurance chômage, la prochaine convention de Pôle emploi prévoira des contrôles renforcés pour assurer que des allocations chômage ne soient pas versées à des personnes résidant plus de 35 jours  par an à l’étranger.

Dès l’ouverture d’un contrôle fiscal, les entreprises doivent présenter une documentation justifiant leur politique de prix de transfert avec les entreprises avec lesquelles elles sont liées. Cette obligation ne concerne toutefois qu'un certain nombre d'entreprises .

Afin de responsabiliser les entreprises dans la définition de leurs prix de transfert, la mesure consiste à :

• abaisser le seuil de l’obligation de présenter une documentation de la politique de prix de transfert. Ce nouveau seuil pourrait être fixé à 150 M€ de chiffre d’affaires
• rendre opposable aux entreprises la documentation dans laquelle elles présentent leur propre politique de prix de transfert. Cette mesure leur imposera de se justifier en cas de non-application de leur propre politique, et de démontrer du respect des règles en matière de prix de transfert
• renforcer les sanctions en cas de défaut de réponse, ou de réponse partielle à la demande de l’administration fiscale que lui soit communiquée la documentation relative à la politique de prix de transfert de l’entreprise, en fixant un montant plancher plus élevé que celui de 10 000 € en vigueur.

La mesure consiste à étendre le délai de reprise dont dispose l’administration pour rehausser le résultat d’une entreprise au-delà de la prescription de droit commun pour les transferts d’actifs incorporels difficiles à évaluer.

La mesure consiste à mobiliser des agents spécialisés pour la recherche et la prévention des fraudes fiscales les plus complexes et les plus graves, notamment internationales, et qui causent les préjudices les plus importants au Trésor public : dissimulation d’avoirs à l’étranger dans les paradis fiscaux et les entités opaques comme les trusts, recours à des cabinets de défiscalisation et optimisation abusive des entreprises multinationales.

Au plan opérationnel, cette nouvelle mission de renseignement fiscal sera créée au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED).

Afin d’impulser une nouvelle dynamique d’échange d’informations, d’améliorer la qualité de ces échanges et faire en sorte que les États disposent, à terme, d’une vision fiable des patrimoines détenus par leurs résidents, la France mènera une initiative internationale en faveur de la transparence fiscale :

• une stratégie nationale d’influence vis-à-vis de nos partenaires internationaux sera définie
• des travaux internationaux seront initiés, notamment dans le cadre du Forum of tax administrations (FTA) de l’OCDE, visant un partage plus rapide, ciblé et efficace des informations.

La mesure consiste à faire du Service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) l’acteur de référence pour la poursuite devant la Justice pénale des auteurs de fraudes aux finances publiques par plusieurs moyens :

• sa transformation en Office National Anti-Fraude aux finances publiques (ONAF) pour en faire l’interlocuteur de référence pour les fraudes aux finances publiques
• l’extension de son champ de compétences à toutes les infractions portant atteinte aux finances publiques, qu’elles se rapportent aux recettes, aux dépenses et aux fonds ou aux avoirs publics, y compris les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne
• son renforcement avec le doublement, d’ici 2025, du nombre d’officiers fiscaux judiciaires (+ 40 ETP) et la création d’un statut d’agent d’enquête judiciaire afin d’épauler les officiers douaniers et fiscaux judiciaires
• la généralisation de protocoles entre l’ONAF et les administrations et organismes intervenant dans son champ, pour encadrer les échanges d’informations
• la possibilité, pour l’ONAF, de se saisir d’office d’une enquête dans toutes ses matières d’attribution autres que la matière douanière ou fiscale.

À court terme, la mesure consiste à ouvrir de nouvelles passerelles entre administrations :

• en améliorant les échanges d’informations en matière de fraude documentaire entre les organismes de protection sociale (OPS), la DGFiP, la douane et les services du ministère de l’Intérieur
• en favorisant les accès croisés aux bases de données des partenaires. Sur la base d’une cartographie de 90 bases et applications élaborée par la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), quatre contiennent des informations dont le partage revêt une importance stratégique particulière en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques. Leur ouverture aux partenaires s’effectuera progressivement :

> l’accès à la déclaration sociale nominative (DSN) sera progressivement ouverte aux services d’enquête de la police, de la gendarmerie, de l’inspection du travail et de la DGFiP d’ici 2025

> l’accès à l’application DOCVERIF du ministère de l’Intérieur sera ouvert à l’ensemble des administrations du MEFSIN et aux OPS d’ici 2025. Cela permettra de lutter plus efficacement contre la fraude documentaire (fausse pièce d’identité , usurpation, documents faux, contrefaits) qui constitue l’un des principaux supports de 8 CNI, passeports, titres de séjour 52 détournement de versement de prestations ou d’aides publiques du fait du développement récent des téléprocédures

> enfin, les informations du Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG) seront ouvertes aux agents de la DGFiP et des OPS en 2023 et 2024. En effet, les interdictions prononcées par les juridictions commerciales, civiles et pénales, présentent un intérêt pour la détection du travail dissimulé, mais aussi afin d’améliorer la détection par les OPS des fraudes à la carrière ou des faux RIB des personnes morales.

Les partenariats existants doivent être repensés et intensifiés pour tirer toutes les conséquences de l’unification du recouvrement, organiser la coopération autour de chantiers structurants dans les domaines d’intervention partagés et porter la collaboration dans les domaines de pointe de la lutte contre la fraude, notamment la valorisation des données collectées.

La mesure consiste à conclure, d’ici 2024, des partenariats renforcés entre les trois différentes sphères. Ces nouveaux partenariats devront permettre de partager les informations utiles : en amont, afin de renforcer la programmation des contrôles de chaque sphère et, en aval, en partageant les résultats des contrôles, de coordonner la programmation des contrôles sur des opérateurs à risque et d’organiser les conditions d’une modélisation partagée des phénomènes de fraude et du risque de fraude qui viendra irriguer les travaux que chaque service réalise sur sa donnée. 

La mesure consiste à faciliter les échanges entre l’assurance maladie et les complémentaires santé pour lutter contre les fraudes leur portant respectivement préjudice, de façon similaire aux échanges existant avec les autres partenaires de la sphère sociale ou fiscale sur ce sujet. Elle permettra ainsi de renforcer la coordination indispensable entre acteurs dans la lutte contre la fraude aux prestations de santé et nécessitera des évolutions législatives dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024 (PLFSS).

La mesure, qui s’inscrit en complémentarité avec le plan national de lutte contre le travail illégal 2023-2027, consiste à renforcer les liens entre les référents des plateformes de main-d’œuvre étrangère qui assurent la délivrance des autorisations de travail, les organismes de protection sociale et la direction générale du travail, afin de faciliter les échanges d’informations et les signalements.

Dans ce cadre, un renforcement de l'authentification des employeurs du secteur agricole sollicitant des autorisations de travail sera mis en place grâce à des échanges entre les différents systèmes d'information.

Parce que la fiscalité est complexe, le développement de la culture de l’accompagnement des entreprises par la DGFiP et ses agents, engagé depuis plusieurs années, doit être poursuivi. La mesure consiste :

• d’ici 2027, à nouer 160 partenariats supplémentaires avec les grands groupes et à intégrer 8 500 PME supplémentaires dans l’accompagnement fiscal
• à disposer, dès 2025, de premières estimations de la fraude évitée grâce, notamment, à la sécurisation des redevables en amont. La performance des services ne sera ainsi pas appréciée uniquement à l’aune du rendement de la lutte contre la fraude.

En complément des outils déjà mis en œuvre (notamment la régularisation en cours de contrôle qui concerne désormais 45 % des contrôles sur pièces en 2022), la mesure consiste à massifier l’envoi aux contribuables de courriers invitant à la régularisation de leur situation fiscale lorsque les données à la disposition de la DGFiP font apparaître des anomalies sur des enjeux financiers restant limités.

Le nombre de pôles nationaux de contrôle à distance des particuliers sera ainsi porté à cinq en 2023 (soit 200 ETP). D’ici fin 2024, environ 30 000 dossiers de personnes physiques devraient pouvoir être traités par ces pôles nationaux.

Inversement, parce que la correction des erreurs doit fonctionner dans les deux sens, des intérêts seront systématiquement appliqués à chaque fois qu’une erreur commise par l’administration est corrigée en faveur du contribuable, même sans réclamation.

Enfin, de nouvelles consignes nationales seront diffusées pour que la remise gracieuse des pénalités soit automatique, en cas d’erreur d’un contribuable de bonne foi, la première fois qu’il commet une erreur.

La mesure vise à mettre en place un guichet de régularisation des cotisations des micro-entrepreneurs, d’abord avec la mise en place, dès 2023, d’une campagne annuelle de régularisation auprès des micro-entrepreneurs, puis avec le déploiement d’un télé-service permettant les régularisations spontanées à compter de 2025.

Concrètement, des courriels puis des relances par courriers seront adressés par les URSSAF en cas de suspicion de sous-déclaration après croisement des données fiscales et sociales, et un téléservice sera ouvert pour accompagner la régularisation par les travailleurs concernés. Cette procédure amiable sera complétée par les sanctions prévues en cas de non-régularisation ou de réitération d’une non-déclaration ou sous-déclaration des revenus. La réalisation de contrôles et de procédures de travail dissimulé continuera bien sûr d’être privilégiée en cas de fraude importante ou réitérée, avec le cas échéant transmission au parquet.