Le ministre délégué chargé des Comptes publics a lancé, ce mardi 5 décembre, la cellule de veille interministérielle anti-fraude aux aides publiques. La création de cette structure s’inscrit dans le plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques annoncé en mai dernier.
Le lancement d’une cellule de veille interministérielle anti-fraude aux aides publiques vient concrétiser le renforcement des moyens d’action en matière de lutte contre la fraude aux aides publiques.
Sa création s’inscrit dans le prolongement de la sanction administrative générale prévue dans le projet de loi de finances pour 2024 et de la transformation à venir du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) en office national anti-fraude (ONAF), en faisant l’interlocuteur de référence pour toutes les fraudes aux finances publiques.
Cette structure permettra une riposte plus réactive face aux fraudes afin de :
- mieux les détecter, en mobilisant l’ensemble des acteurs administratifs et judiciaires concernés,
- et les poursuivre, en définissant des stratégies d’action communes.
Identifier et expertiser les risques de fraude
La mission de la cellule sera de :
- cartographier les dispositifs d'aides publiques,
- contribuer à évaluer leurs vulnérabilités,
- partager les bonnes pratiques,
- soutenir le déploiement de filtres et de mécanismes de blocage avant le versement d'aides indues,
- mettre en alerte tous les services de l’État concernés sur les risques et schémas de fraude identifiés,
- permettre aux services de l’État concernés de les expertiser et favoriser une prise en charge interservices des fraudes.
Une action concertée pour plus d’efficacité
La cellule de veille sera rattachée à la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), dont le périmètre a été élargi par le décret n° 2023-663 du 26 juillet 2023.
Elle réunira l’ensemble des administrations et des services d’enquêtes administratifs compétents du Ministère de l’Économie et des Finances, mais aussi les directions du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer concernées, ainsi que les services d’enquêtes judiciaires spécialisés.
Elle associera également les organismes payeurs et l’institution judiciaire.
Les premiers travaux menés par la cellule porteront sur la fraude à la rénovation énergétique.
35 mesures pour agir contre la fraude
La création d’une telle structure était prévue dans la feuille de route gouvernementale contre la fraude fiscale, sociale et douanière (mesure 10 de l’axe 2), annoncée en mai 2023 et présentée peu après, comprenant 35 mesures articulées autour des cinq axes suivants :
- S'adapter aux enjeux numériques
- Sanctionner plus justement et plus fortement
- Mieux lutter contre les fraudes à l'international
- Agir plus collectivement pour être plus efficaces
- Approfondir la relation de confiance pour les usagers de bonne foi
Retrouver le dossier consacré au plan de lutte contre la fraude
